Bonjour,
Nous avons reçu plusieurs plaintes d'administrés relatives à des nuisances provoquées par un manque d'entretien d'une propriété privée.
Plusieurs courriers ont été adressés au propriétaire lui demandant de faire cesser ces nuisances. Malgré les promesses de ce dernier, rien n'est fait. La commune peut-elle faire le nécessaire et demander le remboursement des frais engagés au propriétaire ? Si oui quelle procédure doit elle suivre et sur quels textes peut-elle s'appuyer ?
Merci pour votre aide. Cordialement
Votre Maire peut prendre un arrêté en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales lui donnant pouvoir de prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances pour décider par exemple l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique ainsi qu'en vertu du Règlement Sanitaire Départemental (Salubrité publique : pollution - risque d'attirer les rats....). Ces travaux peuvent être exécutés aux frais de la commune qui se fait rembourser ensuite par le propriétaire par titre de recette exécutoire. Tout cela doit être prévu dans l'arrêté.
