Bonjour,
Je m'occupe principalement de la comptabilité, et depuis peu de l'état civil quand mes collègues sont en congés.
Je nage complétement sur le changement de nom et le choix de nom.
Pouvez vous m'expliquer les 2 ! Dans quels cas ? merci énormement
CHANGEMENT DE NOM ET CHOIX DU NOM
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Re: CHANGEMENT DE NOM ET CHOIX DU NOM
Bonjour,
En résumé : - Si la double filiation est connue au moment ou avant de la déclaration de naissance le choix de nom se fait au moment de la déclaration. Ne pas faire de choix équivaut à faire un choix et ce choix est irréversible.
- Le changement de nom par l'intermédiaire de l'OEC, se fait à la mairie du domicile. Il faut que le 2nd lien de filiation ne soit connu qu'après la déclaration de naissance. Ce choix se fait durant la minorité de l'enfant et avec son accord si il a plus de 13 ans.
Ce sont des déclarations conjointes donc il faut l'accord des 2 parents.
En résumé : - Si la double filiation est connue au moment ou avant de la déclaration de naissance le choix de nom se fait au moment de la déclaration. Ne pas faire de choix équivaut à faire un choix et ce choix est irréversible.
- Le changement de nom par l'intermédiaire de l'OEC, se fait à la mairie du domicile. Il faut que le 2nd lien de filiation ne soit connu qu'après la déclaration de naissance. Ce choix se fait durant la minorité de l'enfant et avec son accord si il a plus de 13 ans.
Ce sont des déclarations conjointes donc il faut l'accord des 2 parents.
Re: CHANGEMENT DE NOM ET CHOIX DU NOM
C'est marrant, mais je me suis justement posé cette question la semaine dernière. Secrétaire de mairie dans une petite commune, j'ai rarement des actes d'état civil et jamais de naissances. Des parents sont venus en mairie. Il voulait ajouter le nom de la mère, à celui du père donné au moment de la déclaration de naissance, par défaut, puisqu'ils n'ont pas fait de déclaration de choix de nom.
Ils sont repartis très mécontents lorsque je leur ai dit que c'était impossible, le père ayant reconnu l'enfant au moment de la déclaration de naissance.
Le pire, c'est que nous avons appelé la mairie du lieu de naissance, donc une plus grosse mairie que la mienne, qui a affirmé qu'on pouvait procéder au changement de nom. Ce qui m'a été infirmé par deux autres mairies importantes, sans que les parents soient convaincus.
Qu'adviendra-t-il de ces mentions de changement de nom en marge des actes de naissance si on s'aperçoit un jour qu'elles n'étaient pas légales ?
Ils sont repartis très mécontents lorsque je leur ai dit que c'était impossible, le père ayant reconnu l'enfant au moment de la déclaration de naissance.
Le pire, c'est que nous avons appelé la mairie du lieu de naissance, donc une plus grosse mairie que la mienne, qui a affirmé qu'on pouvait procéder au changement de nom. Ce qui m'a été infirmé par deux autres mairies importantes, sans que les parents soient convaincus.
Qu'adviendra-t-il de ces mentions de changement de nom en marge des actes de naissance si on s'aperçoit un jour qu'elles n'étaient pas légales ?
Re: CHANGEMENT DE NOM ET CHOIX DU NOM
merci beaucoup pour votre réponse
cajumélie : je pense qu'il faudra demander une rectification au procureur
cajumélie : je pense qu'il faudra demander une rectification au procureur
Re: CHANGEMENT DE NOM ET CHOIX DU NOM
En fait, comme expliqué plus haut, le non-choix vaut choix... mais il y a une petite nuance... pour les enfants nés avant le 01/01/2005, une nouvelle loi est intervenue et dans certains cas, il est possible de faire un changement de nom... c'est un acte spécifique qui prend place au milieu des actes de naissances et/ou de reconnaissance...
goisa
goisa
Re: CHANGEMENT DE NOM ET CHOIX DU NOM
En fait, l'ordonnance relative à la réforme de la filiation faisait une différence entre les enfants nés avant ou après le 01/01/2005, ce qu'a supprimé la loi ratifiant cette ordonnance. Maintenant c'est pareil pour tous.