Bonjour,
j'aimerai connaître les conditions pour annuler une commande chez un fournisseur qui ne livre pas la marchandise
en sachant qu'aucune date de livraison n'a été convenue au préalable
Annulatino de commande
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Re: Annulatino de commande
Bonjour,
Je dirais que tout le temps que la livraison n'a pas eu lieu vous n'êtes pas tenu au paiement car le "service fait" n'a pas eu lieu. Mais vous avez en revanche pris en quelque sorte un engagement juridique lié à l'émission du bon de commande qui est susceptible de générer un litige pouvant aller devant les tribunaux, tout dépend bien évidemment du montant (et des frais éventuels procurés chez ce fournisseur en relation avec cette commande : une notion de préjudice est tout à fait plausible).
Je ne saurais que trop vous recommander d'immédiatement transiger auprès de ce fournisseur pour qu'il considère comme nulle votre lettre de commande ou votre bon de commande... en ce sens le fait que vous produisiez sans délai un écrit à ce fournisseur me semblerait être la bonne méthode (si vos relations sont habituelles et cordiales avec ce founisseur, avertissez le verbalement et transformez l'essai par un écrit).
Je peux me tromper mais agirais pour ma part ainsi.
Cordialement,
Je dirais que tout le temps que la livraison n'a pas eu lieu vous n'êtes pas tenu au paiement car le "service fait" n'a pas eu lieu. Mais vous avez en revanche pris en quelque sorte un engagement juridique lié à l'émission du bon de commande qui est susceptible de générer un litige pouvant aller devant les tribunaux, tout dépend bien évidemment du montant (et des frais éventuels procurés chez ce fournisseur en relation avec cette commande : une notion de préjudice est tout à fait plausible).
Je ne saurais que trop vous recommander d'immédiatement transiger auprès de ce fournisseur pour qu'il considère comme nulle votre lettre de commande ou votre bon de commande... en ce sens le fait que vous produisiez sans délai un écrit à ce fournisseur me semblerait être la bonne méthode (si vos relations sont habituelles et cordiales avec ce founisseur, avertissez le verbalement et transformez l'essai par un écrit).
Je peux me tromper mais agirais pour ma part ainsi.
Cordialement,