Peut-on attribuer l'IAT sans qu'une délibération soit prise en conseil? Une décision en réunion d'adjoints suffit-elle?
Quelles sont les conditions d'attribution de l'IAT?
IAT
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Avant de poster, merci de vérifier :
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non, le régime indemnitaire se construit comme suit :
texte de loi l'autorisant
une décision (délibération de l'assemblée) l'instituant pour la collectivité avec la fourchette haute et basse.
une décision individuelle (arrêté) d'attribution.
texte de loi l'autorisant
une décision (délibération de l'assemblée) l'instituant pour la collectivité avec la fourchette haute et basse.
une décision individuelle (arrêté) d'attribution.
DOMINIQUE
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
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En fait ma question est la suivante : nous sommes 4 agent administratifs qualifiés et il a été décidé (en réunion d'ajoints) d'attribuer l'IAT a un seul des agent. Peut-on lui attribuer alors que nous sommes tous au même grade? Est-ce légal? Si non quel est notre recours (sans toutefois léser cet agent)?
Merci d'avance.
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