Bonjour,
J'ai un doute au sujet de la délivrance ou la consultation d'acte de moins de 75 ans par des généalogistes.
Peuvent-ils consulter les registres de moins de 75 ans sur présentation d'une "simple carte" de généalogiste ?
Ne faut-il pas une autorisation écrite du Procureur ?
Merci d'avance
Acte de moins de 75 ans - Généalogiste
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Re: Acte de moins de 75 ans - Généalogiste
Bonjour,
D'après une circulaire du ministère de la culture en date du 05 juillet 2010, la consultation des registres de moins 75 ans est autorisée par le service interministériel des archives de France pour une durée de 2 ans valable sur tout le territoire français.
Par contre la délivrance de copies et extraits avec filiation des actes de naissances et mariages est subordonnée à l'accord du Procureur.
D'après une circulaire du ministère de la culture en date du 05 juillet 2010, la consultation des registres de moins 75 ans est autorisée par le service interministériel des archives de France pour une durée de 2 ans valable sur tout le territoire français.
Par contre la délivrance de copies et extraits avec filiation des actes de naissances et mariages est subordonnée à l'accord du Procureur.