Pour votre information
Même si les fonctionnaires sont a priori pas concernés (non pas parce que pas soumis mais parce que non condamnés) cela concerne bien évidemment les BAFA (voire BAFD ou toute personnes exercant quelque fonction que ce soit auprès de mineurs cf CASF) employés par la collectivité qui organiserait un Accueil collectif à caractère éducatif de mineurs (ex CLSH ou CVL)
Contrôle des casiers judiciaires en ACCEM : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010 ... _31357.pdf
Contrôle des casiers judiciaires en ACCEM
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Contrôle des casiers judiciaires en ACCEM
Modifié en dernier par webmestre le lun. 2 août 2010 21:38, modifié 1 fois.
Raison : Lien intermédiaire inutile
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Re: Contrôle des casiers judiciaires en ACCEM
Bonjour,
Vous dites "Même si les fonctionnaires sont a priori pas concernés..." mais je vous signale que lors du recrutement d'un fonctionnaire l'extrait n° 2 du casier judiciaire fait normalement partie des pièces visées dans l'arrêté de nomination.
Vous dites "Même si les fonctionnaires sont a priori pas concernés..." mais je vous signale que lors du recrutement d'un fonctionnaire l'extrait n° 2 du casier judiciaire fait normalement partie des pièces visées dans l'arrêté de nomination.
Re: Contrôle des casiers judiciaires en ACCEM
Pour information,
L'employeur qui gère des ACME est dans l'obligation de déclarer ses employés (fonctionnaire ou pas) par une déclaration DDJS en ligne sur le site extranet (TAM).
Depuis mars 2010, la vérification des noms est automatiquement fait via Nantes pour les casiers. Il est donc important de bien remplir ces déclarations.
Et pour répondre à la question du casier 2, il est demandé à l'embauche mais si vous travailler dans autre filière que l'animation, l'état ne redemande pas automatiquement les casiers ....
Voilou..
L'employeur qui gère des ACME est dans l'obligation de déclarer ses employés (fonctionnaire ou pas) par une déclaration DDJS en ligne sur le site extranet (TAM).
Depuis mars 2010, la vérification des noms est automatiquement fait via Nantes pour les casiers. Il est donc important de bien remplir ces déclarations.
Et pour répondre à la question du casier 2, il est demandé à l'embauche mais si vous travailler dans autre filière que l'animation, l'état ne redemande pas automatiquement les casiers ....
Voilou..
Re: Contrôle des casiers judiciaires en ACCEM
Quand je dis les fonctionnaires ne sont a priori pas concernés je voulais dire qu'a priori leur casier judiciaire était vérifié par ailleurs ! et qu'a priori pour celles et ceux qui fréquentent des enfants ils n'étaient pas frappés d'incacipés pénales (pour les seules infractions mentionnées au code de l'action sociale et des familles) ou d'interdiction administrative seules sansctions susceptiblent de les empécher de rester dans des fonctions qui les amènent à fréquenter des mineurs !
Cordialement
Cordialement