Faut il une Autorisation de travaux au titre du L.111-8 du CCH pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux?
Car celle ci est nécessaire quand on modifie l'intérieur d' un ERP, mais dans mon cas, c'est juste l'extérieur ( aménagement d'une rampe d'accès).
J'ai vu sur le net de commune et DDE différentes AT , dans le dossier accessibilité, il y figure une partie sur le cheminement extérieur.
Chez nous, la DDE veut bien étudier l'accessibilité, mais la sécurité (préfecture) nous répond que non, car extérieur à l'ERP.
Comment je fais car l'arrêté au tritre de CCH doit mentionner les 2 commissions?
Une est compétente mais pas l'autre.
Merci pour vos lumières sur ce sujet.
manucado
Autorisation de travaux sans PC
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Re: Autorisation de travaux sans PC
Bonjour,
Dans la mesure où des travaux sont entrepris dans un ERP, et dans votre cas pour une rampe d'accès, une demande d'autorisation de travaux doit réalisée avec consultation des sous commission d'accessibilité et de sécurité. Envoyez de toute façon à la sous commission de sécurité, ils seront obligés de vous répondre. On ne vous reprochera pas par la suite de ne pas l'avoir fait.
Bon courage.
Dans la mesure où des travaux sont entrepris dans un ERP, et dans votre cas pour une rampe d'accès, une demande d'autorisation de travaux doit réalisée avec consultation des sous commission d'accessibilité et de sécurité. Envoyez de toute façon à la sous commission de sécurité, ils seront obligés de vous répondre. On ne vous reprochera pas par la suite de ne pas l'avoir fait.
Bon courage.