Délai pour bénéficier échelon à la retraite

[Yayayoute]

Bonjour,

Je viens d'être nommée Rédacteur Chef au 1er Juillet 2010.
D'autre part, je remplis toutes les conditions pour prendre ma retraite ; pour bénéficier de cet avancement de grade, je dois assurer au minimum un service de 6 mois ; donc, a priori, si je demande de partir en retraite au 3 janvier 2011, j'aurais plus de 6 mois de présence au grade de rédacteur Chef ; mais quand j'en parle à ma RH, elle me dit que pour la liquidation de ma retraite il vaudrait mieux que "j'assure" et que je demande à partir au 1 février 2011 (soit 7 mois d'ancienneté), car "on a vu des cas où c'était bon avec 6 mois et 1 j, mais d'autres cas où ce n'était pas suffisant".
Ma question : quand il est exigé "d'avoir 6 mois d'ancienneté dans un grade/échelon", est-ce que il est légalement suffisant de faire 6 mois et 1j de plus ou bien y a-t-il d'autres règles : + 15j, + 1 mois ou ... ?
Merci pour vos conseils.

Cordialement

[bazekefro]

Pourquoi au 3 janvier ?
C'est ta date anniversaire ?
Dans ce cas, il me semble que la date de radiation et au 1er jour du mois qui suivant le mois anniversaire donc le 1er février.
Et de toute façon, il vaut mieux prendre toute précaution utile, donc ça ne me parait pas un mauvais conseil.

[Yayayoute]

Merci pour ta réponse ; elle réclame quelques précisions.

supprimé

1. le 3 janvier n'a rien a voir avec ma date anniversaire ; j'ai eu 60 ans le 14 avril 2010 ; le 3 janvier, dans mon exemple est le premier jour ouvrable de 2011 qui est "à plus de 6 mois" du 1er juillet

2. Quand tu parles de "date de radiation", et de "mois anniversaire" c'est par rapport à quel événement ? car, je ne démissionne pas, je pars "tout simplement" à la retraite ; dès lors que je réponds aux règles exigées pour prendre ma retraite, je ne saisis pas le lien entre ma date de départ à la retraite et ma date anniversaire ; merci pour ton explication.

3. Pour reformuler ma préoccupation : quand un texte de référence stipule qu'il est nécessaire de dépasser un délai de 6 mois, est-ce que 6 mois et 1j est OK ? et si non, quelle serait la règle ? Tu parles à juste titre de "précaution utile" et je suis tout à fait d'accord ; mais pourquoi + 1 mois ? pourquoi pas + 2 mois ? pourquoi pas + 6 mois ?

[bazekefro]

Quand on part à la retraite on est "radié des cadres", c'est de cette radiation dont je parle.
En règle générale elle se fait au 1er du mois sauf dans le cas ou l'agent atteint la limite d'age.
Un agent qui a 60 ans le 21 juin par exemple sera radié (et touchera sa pension) le 1er juillet.

Avec la CNRACL on a parfois des surprises, même avec de l'expérience on peut se tromper ou être surpris par leur réaction.
Plutôt que de devoir (éventuellement) rentrer dans un conflit juridique avec la CNRACL, moi aussi je pourrais donner ce genre de conseil. Je l'ai déjà fait d'ailleurs, en particulier au début des départs pour carrière longue.
Le gestionnaire de ton dossier n'est peut être pas assez sûr de lui et veut éviter une situation merdique (excuse le terme mais quand ça arrive, c'est problématique).

Maintenant, ce qui est sûr, c'est que la pension est liquidée sur la base du dernier indice détenu au moins 6 mois.
Si j'en crois l'outil de calcul dont je dispose, du 1er juillet 10 au 1er janvier 11 on a 6 mois et 1 jour.

[Yayayoute]

Merci pour tes avis, en particulier quand tu dis "ce qui est sûr, c'est que la pension est liquidée sur la base du dernier indice détenu au moins 6 mois.".
Voilà qui est très important à mon sens ; saurais-tu me communiquer une référence de texte légal (décrêt ou autre) qui stipule cette règle ? Car, finalement, elle est ainsi codée dans l'outil de calcul que tu évoques.
Mais je prends bonne note également de ton conseil de prudence devant une "erreur/anomalie" potentielle de calcul par la CNRACL.
Merci d'avance pour une référence.
Bien cordialement

[DRHLALLAING]

La durée de six mois est indiquée dans l'Art. L. 15. - I. du code des pensions civiles et militaires de retraite repris dans l'article 51 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

[coquelicot76]

Bonsoir,
Ce que je pense du pourquoi le 1er février 2011 ? => Parce-que si vous partez le 03/01/2011, votre collectivité est obligée de vous payez tout le mois de janvier 2011 et la CNRACL ne vous versera votre pension qu'à partir de février....c'est sans doute pour éviter d'avoir à vous remplacer dès le 03/01/2011 ; c'est simplement pour réduire les coûts de la masse salariale !!!!!!
Logique :
=> départ le 03/01/2011, vous serez payé jusqu'au 31/01/2011 => vous + 1 agent remplaçant du 03/01 au 31/01/2011 = 2 agents à payer => départ le 01/02/2011 ; plus de paye => 1 agent remplaçant au 01/02/2011 = 1 seul paie.
Tout est question de coût et de masse salariale : c'est la CRISE !!!!!
Après c'est à vous de voir... pour être gagnant !
Bon courage.

[Yayayoute]

Merci pour l'info : c'est du solide, et normalement 6 mois + 1j, c'est supérieur à 6 mois.
En fait, je suis dans l'expectative :
- d'un côté, je pense que les ordinateurs savent calculer que 6 mois + 1j est supérieur à 6 mois
- d'un autre, j'ai plusieurs échos (dont celui de Bazekefro) qui, bien qu'étant au courant de la loi, recommandent la prudence et de faire 7 mois au dernier indice "pour assurer".
C'est dommage d'en arriver là, pas tant pour faire "l'épicier", mais pour des raisons très pratiques : fixer les dates et rendez-vous pour quitter l'appartement actuel, faire venir les déménageurs, déménager, ... c'est-à-dire pas mal d'opérations qui sont tributaires du jour de départ effectif ; donc, à 1 mois près, ce n'est pas la même chose.
J'ai tenté de contacter la CNRACL, mais je n'ai que le téléphone 08-99-65-51-72 et c'est un disque. Et par Internet, pas moyen d'avoir une adresse.
Quelqu'un connaitrait-il l'adresse physique de la CNRACL d'Ile de France, car je voudrais bien m'y déplacer.
Bien sûr, je m'engage à restituer dans ce forum ce que j'y aurais appris.
Merci d'avance

[bazekefro]

Il me semble que tout est centralisé sur Bordeaux. Je n'ai pas connaissance d'antenne de la CNRACL ailleurs que là. L'exploit à relater serait que tu arrives à avoir des renseignements au téléphone.

Quoi qu'il en soit, vus les délais, ta DRH peut d'ores et déjà saisir ton dossier de liquidation sur le site de la CNRACL.
Ça te donnera tous les éléments qui te permettront de décaler, ou pas, ta date de départ.
(pour ça, attention de ne pas "envoyer" le dossier à la fin de la procédure de saisie, mais ça y a bien qqun à la DRH qui doit savoir le faire)

[Yayayoute]

Sur Internet il semble que l'on puisse trouver les coordonnées des diverses CNRACL ; ainsi, pour l'Ile de France, j'ai trouvé le n° de téléphone 08-99-65-51-72 ; mais en fait, c'est un numéro payant (1,35 € l'appel + 0,35 € par minute) et qui ne donne accès qu'à un stupide disque qui propose soit de connaitre les adresses des CRAM en France ou des informations sur l'éditeur, c.a.d. la société qui gère les appels téléphoniques !!! Qu'est-ce qu'on en a à faire !!
Ce pseudo numéro d'accès aux CNRACL est un vrai scandale : il devrait y avoir au moins un accès téléphonique possible avec un être humain et qui plus est gratuit.
De façon générale, je trouve indécent les barrages qui empêchent les accès aux Caisses de retraite (c'est aussi valable pour mon mari qui a les pires difficultés et qui ne peut pas avoir réponse à des questions qu'il se pose avec les Caisses "du privé" AGIRC, ARRCO).
Je sais bien que les services RH sont avant tout les interlocuteurs du salarié ; d'accord, on peut suivre cette procédure pour ne pas engorger les services centraux, mais quelques fois, les RH n'ont pas réponses à nos questions, car ils ne peuvent pas tout savoir, surtout que les règles bougent pas mal (comme on dit "c'est un métier") ; donc, au moins pour les questions sans réponse des Services RH, on devrait pouvoir contacter (téléphone, courrier, e-mail) un spécialiste du CNRACL ou d'autres Caisses.
La préparation de sa retraite est une affaire sérieuse, que je sache ; par les temps qui courent, on nous parle de "droit d'information à la retraite" ; ça me semblerait heureux que ce droit soit une réalité gratuite ; mais ça ne va pas dans ce sens, d'où les offres de "coaching retraite", services Internet ou non qui, pour demandent 40 à 80 € pour vous "aider" dans la préparation de votre retraite.
Désolé pour ce "coup de sang", mais c'est du vécu.
Cela dit, je continue à fouiner et je garde le fil de cette conversation.

[stich59]

Ton service RH pourrait aussi contacter le correspondant CNRACL du CDG (si ta collectivité est affiliée bien sûr) pour avoir son avis.
J'ai trouvé ça sur le site de mon CDG http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... CNRACL.pdf mais je ne l'ai pas lu.

[martie]

bonsoir
bonjour

voici quelque chose qui pourrais vous interresser




Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat
Service des Retraites de l'Etat
10, Boulevard Gaston Doumergue
44964 NANTES CEDEX

ou par téléphone, au :

02.40.08.81.10.

bonsoir

[Yayayoute]

Bonjiour,
J'ai téléphoné à Nantes, qui m'a répondu que ce Service ne gérait que les fonctionnaires d'Etat ; pour les agents des Collectivités Locales, il fallait s'adresser à la CNRACL.
J'ai quand même posé ma question relative à la durée de détention " de 6 moins au moins " du dernier échelon, en faisant référence à l'Article L15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite" ; la personne de Nantes m'a répondu que ce code s'appliquait aux agents de l'Etat et que la CNRACL pouvait avoir des dispositions complémentaires qui pourraient justifier que ma RH me disait de prendre un mois de plus "par précaution". La personne de Nantes me recommandait donc de prendre contact avec la CNRACL.

J'ai donc pris contact avec la CNRACL, qui comme le suggérait Bazekefro, se trouve centralisée à Bordeaux rue du Vergne 33059 BORDEAUX CEDEX, tél : 05-57-57-91-95. Au téléphone, j'ai eu le Chef du Service de Liquidation, personne courtoise et compétente, à qui j'ai exposé mon problème et surtout la recommandation de ma RH "de faire un mois de plus pour assurer ..." ; le Chef de Service m'a répondu que la liquidation se faisait au dernier grade/echelon détenu depuis 6 mois au moins ; donc, pour le cas concret que je lui exposais, à savoir : notification au 1er Juillet 2010, demande de radiation au 3 janvier 2011, cela obéissait à la règle des "6 mois au moins".

Ces échanges m'ont semblé clairs au sujet de cette règle "des 6 mois au moins" ; peut-être que dans le passé, quand il y avait encore des traitements manuels, des erreurs pouvaient se produire (errare humanum est) et que, effectivepment pour ces motifs, il était prudent de "prendre 1 mois de plus" pour éviter une procédure fastidieuse de régularisation. Mais aujourd'hui, avec les ordinateurs, "6 mois au moins" se code sans erreur, non ?

Quoiqu'il en soit, je trouve ce forum très utile pour échanger entre personnes impliquées dans ces sujets ; le Droit d'Information à la Retraite se met en place lentement dans les structures administratives et toute source d'information complémentaire et vécue est la bienvenue.

Cordialement