Bonjour,
Quelle est la procédure à suivre pour accueillir un apprenti d'un centre de formation?
On m'a précisé qu'il n'y avait plus besoin d'agrément.
Monsieur le Maire aurait à remplir le cerfa FA 13a Contrat d'apprentissage. Est ce qu'un exemplaire est à envoyer à la direction du travail?
Est ce qu'il faut une délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat?
Merci
Accueil d'un apprenti
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
darkknight
- Messages : 43
- Enregistré le : dim. 4 juil. 2010 07:30
Re: Accueil d'un apprenti
Bonsoir,
Pour le contrat d'apprentissage, voici les principales étapes à respecter :
1) Identifier les besoins et les possibilités d'accueil au sein de la collectivité
2) Saisir le CTP pour qu'il se prononce sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis
3) Délibérer sur la mise en œuvre de l'apprentissage et l'engagement financier
4) retirer le contrat d'apprentissage type secteur public
5) sélectionner l'apprenti
6) visite médicale du futur apprenti devant un médecin agréé (possibilité de demander aussi le bulletin n°2 de son casier judiciaire)
7) Elaboration du contrat de travail
Inscription de l'apprenti dans un CFA par la collectivité (puis plus tard inscription de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat d'apprentissage)
9) Ne pas oublier d'effectuer la déclaration unique d'embauche.
PS : effectivement, depuis une loi du 24 novembre 2009, qui a modifié l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, il n'y a plus besoin d'obtenir l'agrément du préfet.
Pour le contrat d'apprentissage, voici les principales étapes à respecter :
1) Identifier les besoins et les possibilités d'accueil au sein de la collectivité
2) Saisir le CTP pour qu'il se prononce sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis
3) Délibérer sur la mise en œuvre de l'apprentissage et l'engagement financier
4) retirer le contrat d'apprentissage type secteur public
5) sélectionner l'apprenti
6) visite médicale du futur apprenti devant un médecin agréé (possibilité de demander aussi le bulletin n°2 de son casier judiciaire)
7) Elaboration du contrat de travail
Inscription de l'apprenti dans un CFA par la collectivité (puis plus tard inscription de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat d'apprentissage) 9) Ne pas oublier d'effectuer la déclaration unique d'embauche.
PS : effectivement, depuis une loi du 24 novembre 2009, qui a modifié l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, il n'y a plus besoin d'obtenir l'agrément du préfet.