Congés pour les temps non complets

[Véro au boulot]

Bonjour,

J'ai depuis janvier une nouvelle casquette de DRH dans ma petite collectivité. Je suis en train de m'arracher les cheveux au sujet des congés. Si ceux des personnes à temps plein ne me pose pas trop de problème, il n'en va pas de même pour ceux des personnes en temps non complet.

Exemple concret :

Un agent travaille du mardi au samedi 30 h.
Le jeudi et le samedi, il ne travaille que 4h (les autres jours, c'est soit 8h, soit 7h).

Comment calculer ses droits à congés ? Calculeriez-vous les jours pleins habituellement travaillés comme un jour entier et les jours où il travaille 4h en demi-journées ? Un élu me dit de compter une journée pleine, quel que soit le nombre d'heures habituellement travaillées ces jours-là. Mais quelque part, c'est injuste...

Votre avis ?

Un grand merci !!!!!

[stefaon]

Normalement on compte 5 fois les obligations de services.
Si je comprend bien votre agent fait 4 jours par semaine, donc 4 x 5 = 20 jours de congés.

[Véro au boulot]

Oui, mais comment décomptez-vous les congés ? Par exemple, si cette personne ne travaille pas le jeudi matin, lui enlevez-vous que le jeudi après-midi de ses congés (si elle pose le jeudi en congés) ?

[sabrina17]

Bonjour,

Pour ma part, je prends le nombre de jours de présence que je x par 5 ce qui donne son droit à congè!

Par contre, lorsque l'agent pose une journée et que celle ci soitt de 4 heures ou de 7 heures, je lui décompte une journée compléte.

Voila comment je procéde.

sabrina

[bazekefro]

C'est ce que je ferais aussi, sauf si j'avais envie de calculer tout ça en heure (autant le droit à congé que la prise des congés)

[Cleaa]

La réponse est dite plus haut: 5 fois l'obligation hebdomadaire de travail. Si vous comptez du mardi au samedi sans prendre en compte les demi-journées, ca va faire 5 * 5 = 25 jours de congés. Si il prend la semaine c'est 5 jours de posés. Si il prend le jeudi ou samedi c'est un jour en moins.
Si vous partez sur une semaine travaillée à 4 jours (5-0.5-0.5) il aura droit à 20 jours de congés. Par contre le jeudi ou samedi comptent pour 0.5 jour de posé et donc une semaine pour 4 jours.
Sinon gérer le en heures. Et votre agent ne génère-t-il pas de la RTT au passage d'après ce que vous dites ( au minimum 7*3+8+4*2=37h? ==> 2h RTT)

[storm]

Afin d'éviter ces problémes de " jours de congé" il faut décompter en heure. D'ailleurs je crois qu'il y a une circulaire sur le sujet à voir. Car aujourd'hui beaucoup d'agent font leurs 35 heures ou moins en 4.5 jour ou 3,5 . De plus pour les jours fériés cela évitera bien des aditions ou soustrations.

[Laracroft]

Bonjour à tous,

La loi est claire: les congés payés doivent être gérés en jours ou demi-jour mais pas en heure. Voici un lien très intéressant evers le cdg35:

http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf

Ce que fait Sabrina est de loin le plus judicieux et le plus facile à tenir. C'est ce que nous faisons nous aussi.

Bonne lecture

[storm]

Il ne faut pas confondre "droit aux congés" et décompte des congés. Si vous faites vos 35 heures en 4.5 jours :
32 heures * 4 jours + une demi journée de 3 heures souvent le vendredi AM. IL est clair que pour avoir votre vendredi complet vous posez que 3 heures.

Si on comptabilise en jour on tombe dans des calculs de fous, exemple :un jour férié qui tombe un jour où vous faites 8 heures on vous fait récupérer 1 heure ? si vous prenez une heure pour un rdv privé vous comptez quoi ?


PS : nous avons une note en interne du DG pour faire ce décompte en heure

[Laracroft]

Bonjour,

Nous décomptions en heures avant 2005; depuis 2005, nous décomptons en jours. La loi dit: "5 fois la durée hebdomadaire de service". Si votre durée hebdomadaire est sur 5 jours (4 jours entiers et une demie-journée - 4.5), vous donnerez à votre agent: 5fois 5 jours, soit 25 jours. En contrepartie, il posera une journée de congé pour la 1/2 journée.

Reste le pb des agents qui ont un temps de travail annualisé: un agent peut être sur un temps complet et travailler sur 4 jours de travail scolaire avec des journées de 10 heures; ce sont des agents qui travaillent plus à une période de l'année et moins à une autre: il récupère et est en congé à la suite. Dans ces cas là, 1 agent à temps complet a 25 jours (ou plutôt le nbre en vigueur dans la CT), l'agent à tps non complet (par ex 1 ATSEM) aura 5fois 4 jours soit 20j (le reste des vacances qu'elle a est du temps de récupération) etc.....
Pour tous les agents annualisés, il faut déterminer le temps que l'agent doit à la CT en travail sur l'année en lui établissant son planning provisionnel, en lui positionnant 5 semaines sans travail (congés) et, en arrivant en fin d'année, au nombre d'heures que l'agent doit selon le poste qu'il a: un temps complet doit faire 1607h par exemple - qu'il pourra faire sur le temps scolaire parce qu'il travaille plus à cette période - le reste de son temps non travaillé est composé de ses congés et de sa récupération.

Ce n'est pas simple mais je le répète les jours de congé annuels ne se calculent plus en heures!!!

Bon courage

[darkknight]

Bonjour,

Je me permets de répéter ce que certaines personnes ont déjà dit sur ce sujet.

Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que "Tout fonctionnaire en activité a droit (...), pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés".

Ainsi, et pour citer un arrêt d'une cour administrative d'appel, "La durée du congé annuel doit être calculée en fonction des jours effectivement ouvrés et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service" (CAA, 28 décembre 1998, requête n° 96MA11322 cet arrêt concernait un agent de l'Etat. Toutefois, la rédaction de l'article 1er du décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat étant identique à celle de l'article 1er du décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, cette règle vaut aussi pour les territoriaux).

En d'autres termes, la durée hebdomadaire de votre agent (ici trente heures) ne rentre pas en compte dans le calcul de ses congés annuels. Ce qui compte, c'est le nombre de jours travaillés soit 5 jours (mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi). En appliquant la formule de calcul prévue par l'article 1er du décret du 26 novembre 1985, votre agent aura droit à 5 x 5 jours ouvrés de congés annuels soit 25 jours. S'il veut poser une semaine de congés, il posera mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi et ce quel que soit le nombre d'heures qu'il effectue ces jours là.

En outre, la Cour d'appel de Paris a jugé illégal une note qui prévoyait que les congés annuels sont décomptés en "heure effectives, c'est à dire en heures que les agents aurez dû effectuer s'ils avaient travaillé" alors que le décret dispose que la durée des congés annuels est appréciée en jours ouvrés (CAA Paris 06PA01869)

Maintenant, entre ce que prescrit le droit et ce que pratiquent certaines collectivités.....

[storm]

Ok, pourquoi pas. Comment faites vous quand un agent a besoin d'une heure ? vous décomptez une journée ?

[darkknight]

Personnellement je suis à temps complet, 5 jours par semaine. Si j'ai besoin d'une heure l'après-midi par exemple, je demande une demi-journée. Dans d'autres collectivités, le chef de service peut exceptionnellement autoriser l'agent à s'absenter à condition qu'il effectue cette heure plus tard.

[sabrina17]

Bonjour,
Si l'agent a besoin d'une heure et bien on lui donne et il devra la récupéré plus tard.

[storm]

Je suis dans une collectivité de 4000 agents. on gére les demandes de congés en heures. J'ai eu l'occasion de gérer un service et je décomptais en heures les demandes de congés.