Boujour,
A l'occasion de la fête de la musique 2010, je souhaite proposer à mes supérieurs la mise en vente des vinyles de la médiathèque.
Côté régie, le problème à déjà été vu, mais côté juridique, je me pose des questions auxquelles le service juridique ne peut répondre pour diverses raisons.
Notamment, la mise en vente de ces disques doit-elle passer par une décision du conseil municipal ?
Pouvez-vous m'en dire plus ?
Merci.
Vente de vinyles
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
fée.filante
- Messages : 254
- Enregistré le : mar. 17 mars 2009 14:11
Re: Vente de vinyles
Bonjour
L'Article L2122-22 dispose :
"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
[...]
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; "
Par conséquent,si je ne me trompe pas, si le Maire détient la délégation, une simple décision du maire suffira si la vente est inférieure à 4600€, autrement, une délibération du conseil municipal sera nécessaire.
Cordialement,
AA
L'Article L2122-22 dispose :
"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
[...]
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; "
Par conséquent,si je ne me trompe pas, si le Maire détient la délégation, une simple décision du maire suffira si la vente est inférieure à 4600€, autrement, une délibération du conseil municipal sera nécessaire.
Cordialement,
AA