délai entre les échelons

[pradetan]

je travaille dans une communauté de communes, et le président de cette collectivité passe systématiquement les délais entre chaque échelon au maximum.
en a-t-il le droit? ou puis-je me renseigner si vous n avez pas de réponses, autre que le cdg qui retourne les appels et qui nous donne droit a une convocation par ce dernier.
Merci d avance pour vos réponses.

[stich59]

Oui il a le droit l'avancement se fait au mini ou au maxi (ou une durée entre les deux), tant qu'il ne dépasse pas la durée maximum c'est possible et il n'y a rien à faire.
Même si c'est vrai que d'usage, l'avancement est au mini!

[Ester77]

Bonjour,

Les délais d'avancement d'échelon sont - c'est tout à fait vrai - du seul ressort de l'autorité territoriale.

Il existe pas mal de communes qui optent pour le maxi afin de récompenser - par le mini - l'effort d'un agent sur une période.
D'autres communes plus nombreuses font l'inverse et sanctionnent par le maxi.
D'autres font le maxi ou le mini un point c'est tout.

C'est toute la "richesse" de notre fonction publique !

Dans ton cas, je suggère d'évoquer cela lors de l'entretien annuel afin d'en faire référence lorsque l'échéance du mini arrive pour l'obtenir, en argumentant la tenue de l'objectif annuel, la disponibilité, l'implication personnelle, l'esprit d'initiative .....etc...

Il ne faut pas hésiter à poser la question au DG sur sa position par rapport à l'utilisation de ces délais pour une gestion efficace de la motivation professionnelle !

Bon courage

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Et oui nous l'oublions trop souvent mais la règle Légale c'est le maxi et le système a été devoyé provoquant injustice et frustration
L'avancement systématique au mini fait partie des critères d'attractivité lorsque vous changez de collectivité.

L'avancement à l'ancienneté maximale :
Il est accordé de plein droit à tout fonctionnaire qui atteint dans son échelon l'ancienneté maximale définie par les dispositions réglementaires ; l'autorité territoriale ne peut alors en aucun cas le priver de l'avancement dû (art. 78 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184CZ).

L'avancement à l'ancienneté minimale :
Il ne constitue pas un droit, et son refus n'a donc pas à être motivé, n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 (-voir LO110779).

Il peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie (art. 78 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184CZ) ; l'article 17 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (-voir LO130783AQ) pose que cette valeur est exprimée par les notes (-voir NOTATI) et appréciations générales attribuées.

Une réponse ministérielle a établi que les fonctionnaires stagiaires ne pouvaient pas bénéficier d'un avancement à l'ancienneté minimale, eu égard au système d'évaluation propre à leur situation (quest. écr. AN n°35006 du 11 nov. 2008, -voir QE111108).

Votre Président est donc absoument dans son bon Droit et aucune base juridique ne saurait lui être opposée. En cette période d'austérité budgétaire ne doutons pas que de nombreux Maires et Présidents vont redécouvir cette partie juridique

Mais effectivement comme le dit caraEster vous pouvez demander lors de votre entretien cette reconnaissance de votre valeur.

Désolé pour cette réponse décourageante....mais il faut défendre votre steack, à force de demander votre Président finira peut être par changer d'avis...

Cordialement