Coronavirus COVID-19 et délais

[Emmanuel Wormser]

moi, je mettrais un texte plus générique : "les délais figurant ci-dessous sont suceptibles d'être modifiés par les mesures législatives et règlementaires mises en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire"

il est probable que la suspension ne sera pas maintenue jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire reporté !

[jfaujo]

petite question pratique : l'affichage mairie est suspendu ? On va devoir afficher toutes les ads dont l'affichage mairie n'a pas été purgé jusqu'à 2 mois après la fin de l'état de crise ?

[Emmanuel Wormser]

ordonnances ce matin au JO, concernant l'instruction des permis de construire notamment... et leur retrait
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire

la suspension du délai d'instruction n'est plus lié à la fin de l'état sanitaire d'urgence...
(modification de l'article 12Ter de l'ordonnance 2020-306)

petite question pratique : l'affichage mairie est suspendu ? On va devoir afficher toutes les ads dont l'affichage mairie n'a pas été purgé jusqu'à 2 mois après la fin de l'état de crise ?

certainement pas... et cet affichage est sans effet sur les délais de recours