estimation de france domaine et préemption

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romera
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par romera »

Merci storm et a tous pour ces infos.
J'avoue que j'ai du mal.. Je trouve que sur ce coup, la chose est faite un peu a la légère. Je dois aussi répondre aux questions des vendeurs, et des acquéreurs, et c'est vraiment pas facile car je sais que la préemption est lancée, mais je dois dire que je ne sais pas et que rien n'est fait, alors que ces gens sont dans l'attente et que c'est un moment important pour eux.
J'ai appris que peu importe l'avis des domaines, le maire a fixé lui même un prix 25% sous la valeur de vente car "c'est déjà bien car il y a 15 ans ca valait rien" :shock:
Dans ce cas ce n'est pas respectueux ni pour les acheteurs ni les vendeurs, ni même le service des domaines. Et c'est moi qui suis en première ligne pour gérer tout ce monde.
C'est une famille qui vendait cette maison pour concrétiser un autre projet, une autre famille qui l'achetait, je me mets a leur place aussi.
Je ne suis pas procéduriere mais pour le coup je trouverais vraiment fondé un recours. Et on l'aura, car ils ont déjà pris un avocat (les vendeurs, mais les acquéreurs semblent prêts a en faire autant).

J'ai oralement fait part de mes réserves a ma hiérarchie, sur la légèreté de la motivation de la préemption, mêlée a un prix qu'on sait déjà d'autorité, très inférieur. Je suis un peu en position délicate car je suis nouvelle dans ce service, et l'ambiance est assez pourrie, avec une hiérarchie toute puissante qui donne des consignes intenables.. Et du coup tout le monde qui se bouffe le nez en dessous.
Les feriez vous par écrit aussi (mes réserves) ? Qu'on ne me dise pas ensuite que je n'ai rien anticipé.

Concernant les services des domaines, c'est l'adjoint qui organise la visite avec eux ; je m'occupe de tout le dossier, mais il veut s'occuper de la visite personnellement :roll:
storm
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par storm »

L'adjoint fait la visite avec France Domaines ? pas bien occupé ce monsieur........enfin.
En effet, vous n'êtes pas tenu par l'avis de France Domaines, en clair vous pouvez donner ce que vous voulez. Mais bon à moins de vouloir mettre des bâtons dans les roues d'un promoteur on évite ce genre de "truc" indigne d'une collectivité qui doit traiter d'un manière équitable chaque administré.
Mais je l'utilise aussi à la demande de nos chers élus............et j'obéis donc obéis tant pis.
La si vous donnez pas le prix le propriétaire a tout le loisir de retirer sa vente et quid de votre aménagement.
romera
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par romera »

Et oui je sais bien mais comme tu dis "j'obéis". Oui l'adjoint fera la visite lui même :?
Concernant la maison il est marqué qu'elle doit etre ouverte au public car en ENS. est ce vraiment obligatoire ?
storm
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par storm »

Je comprends plus. Cette maison est une propriété privée, en quoi elle devrait être ouverte ? personne n'y vit ?
romera
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par romera »

Merci storm de me répondre un jour férié 8)
Nous sommes en zone ENS ; le département n'a pas voulu préempter. La mairie récupère la possibilité de préempter.
Dans cette zone, d'après mes recherches, si le bien est préempté, il doit etre ouvert au public.
Emmanuel Wormser
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par Emmanuel Wormser »

une préemption ENS pour faire un parking ?
pas gagné, ça !

voir dernier alinéa du L142-10...
Cordialement
Emmanuel Wormser
romera
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par romera »

Les domaines sont passés. On attend leur avis, dans deux semaines nous ont t-il dit.

La grosse épine du dossier a mon avis ca reste le bati, a savoir une maison.
Dans ce contexte ENS, d'après mes recherches c'est compliqué.
La laisser abandonnée serait très dangereux pour le public accueilli (une tuile qui tombe du toit) et elle va se dégrader /etre vandalisée d'ou un risque incendie.

Le projet n'est pas vraiment une aire de parking, mais un départ dans le bois avec zone de stationnement mais aussi pique nique.
Grey
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par Grey »

romera a écrit :La laisser abandonnée serait très dangereux pour le public accueilli (une tuile qui tombe du toit) et elle va se dégrader /etre vandalisée d'ou un risque incendie.
Vous pouvez procéder à sa démolition mais le bilan de votre opération va être très lourd. Surtout, si la commune est condamnée... :wink:
Emmanuel Wormser
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par Emmanuel Wormser »

surtout qu'en l'état, il n'y a pas de projet ! :roll:
Cordialement
Emmanuel Wormser
romera
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par romera »

J'ai discuté avec l'adjoint, selon lui, comme on est en ENS, pas besoin de projet. Toujours selon lui, Le projet est la récupération du foncier et vu que la zone est déjà classée ENS c'est logique sans même que cela n'ait été délibéré. Je ne partage pas son point de vue, mais bon après je ne suis pas la décisionnaire :roll: par contre on je suis aux premieres loges pour gérer tout le monde car les propriétaires sont très informés et m'ont déjà demandé quel était le projet #-o
Je pense qu'on va avoir un recours si on persiste dans cette voie.

Raser cette maison serait vraiment couteux et hors budget pour notre commune.
Emmanuel Wormser
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par Emmanuel Wormser »

débarassez vous rapidement des administrés en les renvoyant à l'élu. :twisted:
Cordialement
Emmanuel Wormser
storm
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par storm »

Les recours font parties de la procédure si les intéressés veulent la mettre en oeuvre donc, pas de soucis à avoir. Après si les élus persitent il va falloir prendre un avocat.........bon courage

PS: en ce moment j' ai 6 dossiers en procédure
romera
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par romera »

Je suis d'accord storm et le risque juridique ne nous fait pas peur, mais une procédure qui nous semble en tous points défavorable, qui risque de couter beaucoup d'argent public pour un projet qui ne sera jamais terminé vu l'état de nos finances, a quoi bon y aller. Même le notaire de la commune nous met en garde.
Encore un désaccord, on devrait avoir le dossier bouclé d'ici 1 semaine, mais on m'a dit d'attendre la fin du délai pour envoyer le recommandé.
Il y a deux familles qui sont pendues a cette décision, pourquoi les faire attendre.

Tu as 6 dossiers de préemption en cours ?? :shock:
storm
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par storm »

Attention à des délais. Ton arrêté ou délibération doit être déposé en préfecture (cachet du dépôt sur ton exemplaire) avant la notification (oublie pas de viser l'avis de France Domaines). C'est la date de la remise en mains propres qui comptent donc si tu envoies un AR le dernier jour tu seras hors délais. De plus avec les jours fériés. Et tu maîtrises pas le rythme de la poste. Moi il m'arrive souvent de la remettre directement au notaire contre récépissé. J'ai fait plus de 200 km une fois.

En ce moment depuis le début de l'année 8 préemptions. Pour les procédurés se sont des dossier antérieurs donc 6, contestation du prix ou sur le fond
romera
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Re: estimation de france domaine et préemption

Message par romera »

:shock: Je comprends que tu sois rodé. Ici c'est la première préemption depuis 2 ans...
et la première que je traite.

Que penses tu de cet article : il indique que c'est la date de retrait du recommandé qui compte, alors qu'habituellement c'est bien sa date de présentation. C'est un peu facile dès lors de ne pas le retirer, non ??

http://paudroitpublic.univ-pau.fr/live/ ... mption.pdf
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