Bonjour,
Pouvez vous me donner votre avis sur un type dossier qui revient souvent, il s'agit des vieilles vérandas qui sont rénovées.
Le plus souvent, les vérandalistes font sauter la vieille véranda et y installent une nouvelle qui par exemple fait la même surface (20m²).
Est ce que en surface de plancher vous remplissez surface supprimée 20 m² et surface créée 20m²? et donc surface taxable créée 20 m²?
Ce qui est dur à encaisser pour les gens qui finalement payent la taxe d'aménagement mais n'ont pas étendu leur surface?
Une feinte consisterait à parler de rénovation de véranda, mais pour cela je demande à ce qu'il y ait conservation d'un minimum de la struxcture (mais dans quelle limite proportion??)
Merci de vos avis
rénovation ou démolition/reconstruction de véranda
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Re: rénovation ou démolition/reconstruction de véranda
Bonjour,
On a la même analyse que vous: si la véranda est démolie pour en construire une nouvelle, il y a création de surface taxable, donc TA. Si elle est rénovée, pas de TA. Pour juger de la réalité de la rénovation, je dirai qu'on fait du cas par cas en fonction des éléments présents dans le dossier.
Cordialement,
On a la même analyse que vous: si la véranda est démolie pour en construire une nouvelle, il y a création de surface taxable, donc TA. Si elle est rénovée, pas de TA. Pour juger de la réalité de la rénovation, je dirai qu'on fait du cas par cas en fonction des éléments présents dans le dossier.
Cordialement,
Re: rénovation ou démolition/reconstruction de véranda
Pas mieux, c'est au service instructeur d'apprécier les travaux pour déterminer s'il s'agit d'une rénovation ou d'une démolition/reconstruction. C'est parfois assez subjectif.
Et pour la TA, c'est aux gens d'adapter leurs travaux s'ils ne veulent pas payer, ce n'est pas au service d'adapter les règles aux travaux.
Et pour la TA, c'est aux gens d'adapter leurs travaux s'ils ne veulent pas payer, ce n'est pas au service d'adapter les règles aux travaux.
Re: rénovation ou démolition/reconstruction de véranda
Bonjour,
Je n'ai pas la même analyse que vous, la véranda est détruite pour une plus moderne. L'action est suivie de l'autre, il ne s'agit pas d'une construction nouvelle, donc surface détruite 20 m² surface crée 20 m² surface taxable 0 vous avez déjà payé sur la première véranda.
Circulaire du 18 juin 2013
relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement
"1.3.1.8. – Exonération pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli ou
pour la reconstruction de locaux sinistrés
Il s’agit de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10
ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3, sous réserve des
dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la
même commune ou des communes limitrophes, des bâtiments de même nature que les locaux
sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé
inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des
dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement
normalement exigible sur les reconstructions.
Un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, reconstruit à l’identique, est exonéré si
toutes les conditions suivantes sont remplies :
1) Le bâtiment reconstruit a la même destination, le même aspect extérieur, la même surface
de plancher13, les mêmes dimensions et la même implantation (sauf cas de dangerosité
avérée) ;
2) La construction précédente avait été régulièrement autorisée ;
3) Il n’y a pas eu de remise de taxe concernant les locaux détruits ou voués à la démolition
en cas de catastrophe naturelle (article L. 331-10 4°)."
Cordialement,
Je n'ai pas la même analyse que vous, la véranda est détruite pour une plus moderne. L'action est suivie de l'autre, il ne s'agit pas d'une construction nouvelle, donc surface détruite 20 m² surface crée 20 m² surface taxable 0 vous avez déjà payé sur la première véranda.
Circulaire du 18 juin 2013
relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement
"1.3.1.8. – Exonération pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli ou
pour la reconstruction de locaux sinistrés
Il s’agit de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10
ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-3, sous réserve des
dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la
même commune ou des communes limitrophes, des bâtiments de même nature que les locaux
sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé
inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des
dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement
normalement exigible sur les reconstructions.
Un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, reconstruit à l’identique, est exonéré si
toutes les conditions suivantes sont remplies :
1) Le bâtiment reconstruit a la même destination, le même aspect extérieur, la même surface
de plancher13, les mêmes dimensions et la même implantation (sauf cas de dangerosité
avérée) ;
2) La construction précédente avait été régulièrement autorisée ;
3) Il n’y a pas eu de remise de taxe concernant les locaux détruits ou voués à la démolition
en cas de catastrophe naturelle (article L. 331-10 4°)."
Cordialement,
Re: rénovation ou démolition/reconstruction de véranda
à mon sens cette disposition ne s'applique pas dans le cas évoqué car la reconstruction n'est pas à l'identique, l'aspect extérieur est modifié, les dimensions peuvent l'être aussi (hauteur notamment si on part de l'hypothèse que l'emprise au sol est la même).
Re: rénovation ou démolition/reconstruction de véranda
1.2.1. – Champs d’application
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et
d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un
régime d'autorisation en vertu du code de l’urbanisme, donnent lieu au paiement d'une taxe
d'aménagement.
Doivent être regardés comme travaux de reconstruction, non seulement la reconstruction totale
ou partielle d’un bâtiment suite à une démolition ou une destruction mais aussi les travaux ayant
pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre des locaux existants ou des
travaux d’aménagement interne qui, par leur importance équivalent à une reconstruction. Si la
reconstruction, dans un bâtiment existant, s’accompagne de création de nouvelles surfaces de
plancher, les nouvelles surfaces sont taxées1. Par contre, des travaux qui affectent le gros oeuvre
peuvent être qualifiés de reconstruction sans générer de création de nouvelles surfaces. Dans ce
cas, il n’y aura pas de taxation.
Sont assimilés à des travaux de construction imposables à la taxe d’aménagement, les travaux
soumis à déclaration préalable ou à permis de construire ayant pour effet de créer de la surface
de plancher à l’intérieur d’une construction existante ou lors d’un changement de destination de
locaux agricoles précédemment exonérés.
1 La reconstruction de planchers détruits ou la substitution d’un plancher à un autre plancher doivent être regardées comme des travaux de reconstruction engendrant de nouvelles surfaces.
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et
d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un
régime d'autorisation en vertu du code de l’urbanisme, donnent lieu au paiement d'une taxe
d'aménagement.
Doivent être regardés comme travaux de reconstruction, non seulement la reconstruction totale
ou partielle d’un bâtiment suite à une démolition ou une destruction mais aussi les travaux ayant
pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre des locaux existants ou des
travaux d’aménagement interne qui, par leur importance équivalent à une reconstruction. Si la
reconstruction, dans un bâtiment existant, s’accompagne de création de nouvelles surfaces de
plancher, les nouvelles surfaces sont taxées1. Par contre, des travaux qui affectent le gros oeuvre
peuvent être qualifiés de reconstruction sans générer de création de nouvelles surfaces. Dans ce
cas, il n’y aura pas de taxation.
Sont assimilés à des travaux de construction imposables à la taxe d’aménagement, les travaux
soumis à déclaration préalable ou à permis de construire ayant pour effet de créer de la surface
de plancher à l’intérieur d’une construction existante ou lors d’un changement de destination de
locaux agricoles précédemment exonérés.
1 La reconstruction de planchers détruits ou la substitution d’un plancher à un autre plancher doivent être regardées comme des travaux de reconstruction engendrant de nouvelles surfaces.