Bonjour,
Avez-vous une définition de ce qu'est une activité industrielle au sens du code de l'urbanisme? Un PLU différencie les zonages destinés aux "activités industrielles" et les zonages destinés aux "activités artisanales et commerciales". La frontière peut être quelque fois menue.
Merci beaucoup
définition d'une activité industrielle
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Re: définition d'une activité industrielle
Bonjour,
peut être que cet extrait de la fiche 1 - Ecriture des règlements du GRIDAUH pourra vous aider
d. La distinction entre « industrie » et « artisanat »
Au sens du Guide des plans d’occupations des sols, la destination « industrie » vise « l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matiè-res brutes, à l’aide de travail ou de capital », tandis que la destination « artisanat » regroupe « l’ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exer-cées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide des membres de leur famille »23. Pour la doctrine officielle, l’insistance est donc mise sur le caractère familial de l’activité pour qualifier une activité artisanale.
Cette caractéristique, tout en constituant un premier élément de reconnaissance, n’est toutefois pas à elle seule suffisante pour distinguer les deux destinations, comme le montre la jurisprudence relative aux ateliers d’artiste. Ces derniers accueillent ainsi généralement des activités essentiellement individuelles, ce qui tendrait à les classer au sein de la destination « artisanat ». Mais le critère des méthodes de fabrication utilisées est, aux yeux de la jurisprudence administrative, un élément déterminant. Le Conseil d’État a notamment eu à juger si une telle construction pouvait être autorisée dans une zone urbaine dans laquelle les bâtiments à usage industriel étaient interdits. Or, la construction était réalisée en tôle ondulée et le pétitionnaire faisait appel pour la fabrication de ses oeuvres à un pont roulant ainsi qu’à des machines-outils de découpe et d’usinage du métal. Cette mise en oeuvre d’équipements lourds et de procédés de façonnage industriel en faisait donc une activité industrielle prohibée dans la zone24. Comme le souli-gne M. Touvet, il est nécessaire d’examiner la nature des équipements utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage (bruit, mouvements de véhicules) pour distinguer une activité industrielle d’une activité artisanale.
20 CAA Paris, 8 févr. 1996, SARL Sodofim, AFDUH 1996, p. 19.
21 MELT, Le plan d’occupation des sols, préc. p. 102.
22 CE 24 avr. 1981, SA Assurances générales de France, Rec. tables p. 736.
23 MELT, Le plan d’occupation des sols, 1998.
24 CE 12 févr. 2003, M. Joubert et autres, DAUH n° 8, 272 ; BJDU 2003, p. 333, concl. S. Austry, note L. Touvet.
-http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=& ... ZR4bBENXKQ
peut être que cet extrait de la fiche 1 - Ecriture des règlements du GRIDAUH pourra vous aider
d. La distinction entre « industrie » et « artisanat »
Au sens du Guide des plans d’occupations des sols, la destination « industrie » vise « l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matiè-res brutes, à l’aide de travail ou de capital », tandis que la destination « artisanat » regroupe « l’ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exer-cées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide des membres de leur famille »23. Pour la doctrine officielle, l’insistance est donc mise sur le caractère familial de l’activité pour qualifier une activité artisanale.
Cette caractéristique, tout en constituant un premier élément de reconnaissance, n’est toutefois pas à elle seule suffisante pour distinguer les deux destinations, comme le montre la jurisprudence relative aux ateliers d’artiste. Ces derniers accueillent ainsi généralement des activités essentiellement individuelles, ce qui tendrait à les classer au sein de la destination « artisanat ». Mais le critère des méthodes de fabrication utilisées est, aux yeux de la jurisprudence administrative, un élément déterminant. Le Conseil d’État a notamment eu à juger si une telle construction pouvait être autorisée dans une zone urbaine dans laquelle les bâtiments à usage industriel étaient interdits. Or, la construction était réalisée en tôle ondulée et le pétitionnaire faisait appel pour la fabrication de ses oeuvres à un pont roulant ainsi qu’à des machines-outils de découpe et d’usinage du métal. Cette mise en oeuvre d’équipements lourds et de procédés de façonnage industriel en faisait donc une activité industrielle prohibée dans la zone24. Comme le souli-gne M. Touvet, il est nécessaire d’examiner la nature des équipements utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage (bruit, mouvements de véhicules) pour distinguer une activité industrielle d’une activité artisanale.
20 CAA Paris, 8 févr. 1996, SARL Sodofim, AFDUH 1996, p. 19.
21 MELT, Le plan d’occupation des sols, préc. p. 102.
22 CE 24 avr. 1981, SA Assurances générales de France, Rec. tables p. 736.
23 MELT, Le plan d’occupation des sols, 1998.
24 CE 12 févr. 2003, M. Joubert et autres, DAUH n° 8, 272 ; BJDU 2003, p. 333, concl. S. Austry, note L. Touvet.
-http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=& ... ZR4bBENXKQ
Re: définition d'une activité industrielle
Bonjour,
Je vous remercie pour ce document qui effectivement est bien utile mais je le trouvais un petit peu trop ancien pour m'appuyer là dessus...
Finalement donc comment expliquer à une commune que sur telle zone elle ne peut accueillir telle activité si je n'ai pas de base juridique
Je vous remercie pour ce document qui effectivement est bien utile mais je le trouvais un petit peu trop ancien pour m'appuyer là dessus...
Finalement donc comment expliquer à une commune que sur telle zone elle ne peut accueillir telle activité si je n'ai pas de base juridique