Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Fanch a écrit :Nonon, je ne parle pas du R151-21 (la numérotation à changée)
faux : la nouvelle numérotation ne s'applique que pour les PLU dont l'élaboration a commencé à partir du 1/1/16. relisez le VI de l'article 12 du décret 2015-1783
accessoirement, le R151-21 n'a pas la même rédaction donc pas les mêmes effets que le R123-10-1
Je parle bien du règlement du lotissement joint au PA en application de R442-6 qui met en place des règles spécifiques au lotissement et qui devient caduque au bout de 10 ans en application de L442-9
application que l'on fait chez nous, validée par la jurisprudence
"si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur du périmètre de ce lotissement, elles ne sont pas, sauf prescription contraire du plan, applicables à l'implantation des constructions à l'intérieur de ce périmètre."
cet arrêt n'aurait aucun lien avec le R123-10-1 ?
c'est pour rire ?
Je vois que je me suis mal exprimé, ou fait comprendre ^^.
Je voulais dire que je parlais du règlement du lotissement, dont la péremption arrive à l'échéance de 10 ans après approbation du permis d'aménager.
Quand à l'arrêt du Conseil d'Etat, il précise que le si le PLU s'applique vis-à-vis des limites du périmètres du lotissement, il ne s'applique pas aux limites à l'intérieur du lotissement, sauf si le règlement du PLU le prévoit explicitement.. Pour ces limites intérieures, c'est le règlement du lotissement qui s'applique donc, sauf disposition spécifique contraire du PLU.
d'où ma question sur la localisation de la voie concernée pour l'application de l'article 6.
euh...
autant je n'ai aucun doute pour l'application des articles 3, 5, 7, 8, etc... autant la combinaison que vous semblez proposer du 6 avec le R123-10-1 me semble quelque peu ... hasardeuse...
et je crains que vous ne partagiez une lecture quelque peu... contestable de cet arrêt : le lotissement n'est pas un secteur où le PLU ne s'applique pas et où le règlement de lotissement se substitue au règlement de PLU.
en son sein, le PLU s'applique totalement et parfaitement, mais, "simplement", les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet.
