délais erronés

[JeanSeyrien]

Bonjour
Au lieu de notifier une prolongation d'instruction d'un mois , la commune a notifié 2 mois par erreur.
La commune a refusé le PC pendant le premier mois supplémentaire.
Le TA annule le refus pour erreur de notification !
c'est pas un peu raide ?

[Blukos]

Pour bien comprendre (j'ai du mal en ce moment ! ) :

Au lieu de notifier une prolongation d'instruction d'un mois ,

c'est-à-dire 2+1 =3 mois ex : dépôt 01/01/2016 délai au 01/03/2016

la commune a notifié 2 mois par erreur.

c'est-à-dire 2+2=4 mois ex : dépôt 01/01/2016 délai au 01/04/2016 ( )

La commune a refusé le PC pendant le premier mois supplémentaire.

c'est-à-dire refus notifié entre le 01/03/2016 et le 01/04/2016 ?

Le TA annule le refus pour erreur de notification !

pour erreur de notification ou pour refus notifié hors délais ?

[JeanSeyrien]

pour erreur de notification !

[Emmanuel Wormser]

on peut avoir le numéro de jugement et la juridcition qui l'a rédigé ? (simple curiosité)...

[JeanSeyrien]

TA BX n° 1204396
(il y a également d'autres causes d'annulation)

[Emmanuel Wormser]

mauvaise lecture du jugement...
notification irrégulière... le juge a donc recalculé la date à compter de laquelle le pétitionnaire était titulaire d'un PC tacite...
le refus opposé tardivement car postérieurement à cette date a été requalifié en retrait, irrégulier puisque sans contradictoire préalable

ce n'est donc pas la notification irrégulière qui fonde a décision mais l'annulation d'un retrait irrégulier

[Blukos]

ce n'est donc pas la notification irrégulière qui fonde a décision mais l'annulation d'un retrait irrégulier

C'est bien ce que je pensais...

c'est pas un peu raide ?

...mais normal. Nous, humbles instructeurs, nous restons des humains faillibles....
Je n'ai pas réussi à retrouver ce jugement (ni par moteur de recherche, si sur Légifrance). Merci pour le lien Emmanuel, si possible...
Pour information,
JeanSeyrien : quel est la suite donnée à ce dossier ?
Emmanuel : Qu'est-ce qui est possible de faire si, sur le fond les travaux envisagés par la DP, restent illégaux ? La procédure contradictoire peut-elle être régularisée pour aboutir au retrait de la DP tacite ou bien, est-ce trop tard ?

[Emmanuel Wormser]

Je n'ai pas réussi à retrouver ce jugement (ni par moteur de recherche, si sur Légifrance). Merci pour le lien Emmanuel, si possible...

pas de lien accessible aux humbles instructeurs, désolé...

Emmanuel : Qu'est-ce qui est possible de faire si, sur le fond les travaux envisagés par la DP, restent illégaux ? La procédure contradictoire peut-elle être régularisée pour aboutir au retrait de la DP tacite ou bien, est-ce trop tard ?

il faut retirer proprement la DP et ne pas faire de refus illégal en ce que requalifié en retrait illégal...

la stratégie intelligente du pétitionnaire bien conseillé -suivez mon regards...- consiste à attendre trnaquillement les deux mois de délai de recours ouverts pour contester le refus... à le contester alors par un recours gracieux... puis à aller au TA en demandant la requalification sachant qu'alors aucun retrait correct n'est plus possible car le délai de 3 mois est dépassé