Bonjour,
J'ai un projet de surélévation d'une maison d'habitation dans une commune, et je me pose une question concernant l'application de l'article 7 du règlement de la zone qui stipule que les constructions "doivent être implantées à une distance minimale en tout point de la limite au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du bâtiment, avec un minimum de 1,20m.".
La construction initiale respecte cet article, mais avec le projet de surélévation la nouvelle hauteur à l'égout divisée par deux sera supérieure à la distance du bâtiment par rapport à la limite séparative.
Dans cas, dois-je refuser le dossier?
Merci pour vos réponses.
Surélévation et application de l'article 7
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Re: Surélévation et application de l'article 7
Bonjour,
Clairement oui !
Clairement oui !
Re: Surélévation et application de l'article 7
Peut-être un peu tard, mais pour mener à bien le projet, il y a l'éventualité du contrat de cour commune...