loi du 7 juillet 2016 article 82

[Emmanuel Wormser]

élément pioché sur un autre forum : l'article 112 contient des dispositions transitoires "générales", par conséquent, la question de l'application des 150m² aux dossiers de PC en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi LCAP doit être écartée.

[Hannah]

Bonjour,

Pour info, la DDTM 76 nous a dit d'attendre un décret d'application pour les articles 81, 82, 88 et 89 ...

Est-ce que quelqu'un a une idée de la date où on peut attendre ce décret d'application?

Il me semble que jusque-là on reste avec 170m2? (Vu que le formulaire pour particuliers - cerfa 13406-05 - disponible sur service-public.fr cite toujours 170m2)...??

[Emmanuel Wormser]

hannah, relisez le fil entièrement.
le CERFA pas à jour ? depuis quand un cERFA s'imposerait-il à la loi ?

[cdcsaintloubes]

Réponse ce matin de la DDTM 33 : "L'application du nouveau seuil recours à architecte tant pour le PC que pour le PA issue de la loi du 07/07/2016 sera applicable dès la sortie du décret; aucune date ne nous a été donnée".

[NiCoK]

En gros personne n'est d'accord...Ce petit moment de flottement après la sortie d'un nouveau texte est toujours un vrai bonheur

[Emmanuel Wormser]

le juge tranchera... en droit, et pas en opportunité... et en droit, la réponse est assez simple.

[cdcsaintloubes]

Suite de la réponse de la DDTM33 ce matin : "Nous venons de recevoir un mail du Ministère nous prévenant que le Ministère de la Culture et le Ministère du logement et de l'habitat durable (MLHD) n'étaient pas d'accord sur la prise ou non d'un décret concernant l'article 82. Le cabinet du MLHD a demandé au secrétariat général du gouvernement de trancher la question. Nous sommes donc dans l'attente de leur réponse ainsi que d'une note d'application."

[Emmanuel Wormser]

là, on touche au sublime !!!!

[boogaerts]

La même consigne existe en ille et vilaine, ne pas appliquer le nouveau seuil...

[Emmanuel Wormser]

l'incurie est-elle plus acceptable dans certains départements que dans d'autres ?

[boogaerts]

Et juste si on veut pousser le bouchon un peu plus loin et utiliser l'argument des services de l'Etat qui nous disent que l'article L 431-3 ne peut être appliqué sans décret, dans ce cas, puisque le seuil de 170 m² est illégal, ne pourrait on pas même penser qu'un architecte est obligatoire dès le 1er mètre ² (L 431-1) ??

[marc_lescure]

Le seuil des 150 m2 : Le Moniteur revient sur ce point, notamment avec des éléments nouveaux concernant la position de l'ordre national des architectes qui vient de procéder à un revirement puisqu'il n'indique plus sur son site que le seuil des 150 m2 est directement obligatoire ; sa présidente indique "que le texte nous apparaissait applicable d’emblée"... Lire l'article du Moniteur ici : http://bit.ly/2cAxmCw

[Olivier Rousseau]

Je viens de lire vos échanges passionnants...

M. Emmanuel Wormser a tout à fait raison sur le plan juridique et cela m'étonne que certains services de l'Etat persistent à vouloir faire appliquer un décret devenu illégal.

J'ai par ailleurs contacté une juriste aguerrie du bureau du contrôle de légalité à la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Elle rejoint l'argumentation de M. Wormser et confirme que le seuil de 150 m² est d'application immédiate (au passage ce n'est pas la position de notre DDT... !).
MAIS (et il y a un gros "mais")
Le problème est qu'on ne sait pas à quoi les 150 m² s'appliquent. Surface de plancher ? Emprise au sol ? Ce n'est pas dit dans la nouvelle rédaction de la loi, donc en fin de compte l'insécurité juridique demeure.

Bilan des courses :
- le seuil de 170 m² a bien été abrogé à compter du 9 juillet (entrée en vigueur immédiate)
- mais la loi reste difficilement applicable en l'état, faute de définir clairement à quoi le seuil s'applique.

[Blukos]

J'avais précédemment présenté les choses ainsi :

Mais il me semble qu'il reste une inconnue :
Le a/ du R431-2 reste-il valable pour ce qui concerne le seuil de l’emprise au sol ? Autrement dit :
Soit :
"a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher, n'excèdent pas cent cinquante mètres carrés."
Soit :
"a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas, cent cinquante mètres carrés pour la surface de plancher et cent soixante-dix mètres carrés pour l’emprise au sol."

Le service juridique de la DDT m'a répondu qu'en toute logique le décret serait rédigé comme le a/ et qu'il faut l'anticiper ainsi.
Et pour le fun, allez voir l'article sur le Moniteur consacré à ce sujet. Rien n'est dit sur la nécessité d'un architecte uniquement quand la SP et l'emprise au sol dépassent le seuil.

[Emmanuel Wormser]

il y a des jours où l'on se prend à rêver de textes qui ne soient pas écrits avec les pieds prévoyant, de surcroit, des mesures transitoires pour les demandes en cours d'instruction...

I have a dream...

Je vous le dis ici et maintenant, mes amis, bien que, oui, bien que nous ayons à faire face à des difficultés aujourd’hui et demain je fais toujours ce rêve : c’est un rêve profondément ancré dans l’idéal de l'instructeur. Je rêve que, un jour, notre pays se lèvera et vivra pleinement la véritable réalité de son credo : “ Nous tenons ces vérités pour évidentes par elles-mêmes qu'il convient de mettre fin à l'ineffectivité ou l'inefficacité de l'action législative ou encore l'inintelligibilité et l'obscurité des normes ”.

(en souligné, les libertés prises avec le texte d'origine... renvoyant en gras à un texte remarquable de Alexandre FLÜCKIGER sur "le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d"un idéal")