https://www.service-public.fr/professio ... tes/A10800 :
"
Intervention obligatoire d'un architecte : abaissement de la surface minimale - Publié le 15 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 8 juillet 2016, le recours à un architecte pour la réalisation de travaux par une personne physique (particulier, commerçant indépendant, profession libérale, artisan...) est obligatoire dès que les surfaces de plancher concernées par les travaux dépassent 150 m² (contre 170 m² auparavant).
La loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (article 82) abaisse le plafond pour toutes les constructions ou les rénovations effectuées par les personnes physiques, à l'exception de celles à usage agricole.
L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire portant uniquement sur :
•l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales,
• ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur. "
loi du 7 juillet 2016 article 82
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cdcsaintloubes
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Emmanuel Wormser
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Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
ce n'est pas une "réinterprétation" (laissons cela au juge) mais un simple rappel que la loi s'impose aux dispositions règlementaires 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
je viens juste d'avoir une réponse du service appui juridique de notre DDT :
- application immédiate de ce seuil aux dossiers déposés à partir du 8 juillet 2016.
Mais il me semble qu'il reste une inconnue :
Le a/ du R431-2 reste-il valable pour ce qui concerne le seuil de l’emprise au sol ? Autrement dit :
Soit :
"a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher, n'excèdent pas cent cinquante mètres carrés."
Soit :
"a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas, cent cinquante mètres carrés pour la surface de plancher et cent soixante-dix mètres carrés pour l’emprise au sol."
- application immédiate de ce seuil aux dossiers déposés à partir du 8 juillet 2016.
Mais il me semble qu'il reste une inconnue :
Le a/ du R431-2 reste-il valable pour ce qui concerne le seuil de l’emprise au sol ? Autrement dit :
Soit :
"a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher, n'excèdent pas cent cinquante mètres carrés."
Soit :
"a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas, cent cinquante mètres carrés pour la surface de plancher et cent soixante-dix mètres carrés pour l’emprise au sol."
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cdcsaintloubes
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Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
Volte-face hier sur https://www.service-public.fr/particuli ... its/F20568"26 juil. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modification du seuil du recours à un architecte
L'article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, abaisse le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m².
Un décret d'application doit encore paraître.
Notre page sera modifiée dès l'entrée en vigueur de ce texte." =D>
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
deux remarques :
*prendre service-public.fr comme référence juridique, c'est courageux et même téméraire ! (pour un bon exemple d'ânerie maintenue sur le site, l'infrmation selon laquelle un PLU peut imposer un recul des clotures, voir https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F3131
)
*on annonce un décret : c'est évident, il y en aura un qui fixera un seuil éventuellement inférieur à 150m2... D'ici là, le seuil de 150m2 s'applique !
une conséquence : la responsabilité de la commune est engagée quand elle accorde un PC illégal ... gaffe aux finances publiques !!
un conseil : sachant qu'on accorde chaque jour des centaines de permis illégaux, ce qui compte, c'est de bien mesurer le risque contentieux; en zone à risque contentieux élevé, mieux vaut appliquer la loi, et ça ne concerne pas que le seuil des architectes
*prendre service-public.fr comme référence juridique, c'est courageux et même téméraire ! (pour un bon exemple d'ânerie maintenue sur le site, l'infrmation selon laquelle un PLU peut imposer un recul des clotures, voir https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F3131
)*on annonce un décret : c'est évident, il y en aura un qui fixera un seuil éventuellement inférieur à 150m2... D'ici là, le seuil de 150m2 s'applique !
une conséquence : la responsabilité de la commune est engagée quand elle accorde un PC illégal ... gaffe aux finances publiques !!
un conseil : sachant qu'on accorde chaque jour des centaines de permis illégaux, ce qui compte, c'est de bien mesurer le risque contentieux; en zone à risque contentieux élevé, mieux vaut appliquer la loi, et ça ne concerne pas que le seuil des architectes
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
Et sur les PA, quelqu'un comprend l'article 81 : "La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental" ?
Je comprends la suite (il faudra un archi à partir d'une certain surface) mais la première partie je ne vois pas.
Je comprends la suite (il faudra un archi à partir d'une certain surface) mais la première partie je ne vois pas.
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
à partir d'un certzin seuil qui sera déterminé par décret, le PAPE devra être signé par un archi ...
où est le pb ?
où est le pb ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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marc_lescure
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- Enregistré le : mer. 20 juil. 2016 23:54
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
La loi LCAP n'impose pas directement le seuil des 150 m2 de surface de plancher mais impose un décret qui ne pourra pas préciser un seuil supérieur à 150 m2. Il s'agit là d'un décret en conseil d'état pour mieux bétonner sa légalité... Et cette loi s'impose à l'administration, c'est à dire qu'elle doit attendre le décret.
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
Ca me semblait être 2 choses différentes vu la rédaction. Je le comprenais comme ceci :
- dans tous les cas, il faut "faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le PAPE" = je ne vois pas ce que ça signifie ou quel controle peut être fait.
- dans les cas défini par le futur décret, faire appel à un archi = ça je le comprends
- dans tous les cas, il faut "faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le PAPE" = je ne vois pas ce que ça signifie ou quel controle peut être fait.
- dans les cas défini par le futur décret, faire appel à un archi = ça je le comprends
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
non, heureusement
les petits lotissements devraient être exonérés de l'obligation d'archi pour réaliser le PAPE
les petits lotissements devraient être exonérés de l'obligation d'archi pour réaliser le PAPE
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
Bonsoir,
Pour moi, la limite à 150m2 ne peut s'appliquer en l'état, dans la mesure où le texte évoque des caractéristiques définissant la l'importance de la construction, et précise explicitement que ces caractéristiques pourraient être propres à la destination de la construction.
Ainsi, on pourrait imaginer que le décret d'application définisse comme caractéristique :
- un seuil de surface de plancher à 150m2 pour les constructions à destination commerciale,
- un seuil d'emprise au sol à 170m2 pour les constructions à destination d'habitation.
Dans ce cas de figure, les constructions à destination d'habitation ne sauraient être concernées par la limitation à 150m2 de la surface de plancher.
Le texte est donc inapplicable en l'état sans le décret d'application qui précisera les caractéristiques propres à chaque destination qui définiront ou non le recours à l'architecte.
Pour moi, la limite à 150m2 ne peut s'appliquer en l'état, dans la mesure où le texte évoque des caractéristiques définissant la l'importance de la construction, et précise explicitement que ces caractéristiques pourraient être propres à la destination de la construction.
Ainsi, on pourrait imaginer que le décret d'application définisse comme caractéristique :
- un seuil de surface de plancher à 150m2 pour les constructions à destination commerciale,
- un seuil d'emprise au sol à 170m2 pour les constructions à destination d'habitation.
Dans ce cas de figure, les constructions à destination d'habitation ne sauraient être concernées par la limitation à 150m2 de la surface de plancher.
Le texte est donc inapplicable en l'état sans le décret d'application qui précisera les caractéristiques propres à chaque destination qui définiront ou non le recours à l'architecte.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
on peut imaginer ce qu'on veut mais certainement pas ça : il pourra y avoir des conditions cumulatives, des seuils de SP inférieurs à 150m2, mais dans tous les cas -sauf constructions agricoles-, la SP sera mentionnée et devra être inférieure ou égale à 150m2Zener a écrit :Bonsoir,
Pour moi, la limite à 150m2 ne peut s'appliquer en l'état, dans la mesure où le texte évoque des caractéristiques définissant la l'importance de la construction, et précise explicitement que ces caractéristiques pourraient être propres à la destination de la construction.
Ainsi, on pourrait imaginer que le décret d'application définisse comme caractéristique :
- un seuil de surface de plancher à 150m2 pour les constructions à destination commerciale,
- un seuil d'emprise au sol à 170m2 pour les constructions à destination d'habitation.
Dans ce cas de figure, les constructions à destination d'habitation ne sauraient être concernées par la limitation à 150m2 de la surface de plancher
donc fauxLe texte est donc inapplicable en l'état sans le décret d'application qui précisera les caractéristiques propres à chaque destination qui définiront ou non le recours à l'architecte.
prenez le temps de relire l'article tel qu'il est écrit.
la dispense d'archi ne vise que " les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction"
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
Bonjour,
Pour info, la DDTM 76 nous a dit d'attendre un décret d'application pour les articles 81, 82, 88 et 89 ...
Pour info, la DDTM 76 nous a dit d'attendre un décret d'application pour les articles 81, 82, 88 et 89 ...
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
Bonjour,
Deux services de conseils juridiques différents préconisent d'appliquer la loi directement et donc le nouveau seuil de 150 m². Ils conviennent néanmoins qu'un décret d'application devra apporter des précisions éventuelles (à voir).
Un point de désaccord :
- le premier service précise que l'application du nouveau seuil doit se faire aux seuls dossiers déposés après l’entrée en vigueur de la loi
- le deuxième service préconise une application aux dossiers déposés après l’entrée en vigueur de la loi mais aussi aux dossiers en cours d’instruction (application de la réglementation en vigueur au moment de la prise de décision).
Affaire à suivre donc ...
Deux services de conseils juridiques différents préconisent d'appliquer la loi directement et donc le nouveau seuil de 150 m². Ils conviennent néanmoins qu'un décret d'application devra apporter des précisions éventuelles (à voir).
Un point de désaccord :
- le premier service précise que l'application du nouveau seuil doit se faire aux seuls dossiers déposés après l’entrée en vigueur de la loi
- le deuxième service préconise une application aux dossiers déposés après l’entrée en vigueur de la loi mais aussi aux dossiers en cours d’instruction (application de la réglementation en vigueur au moment de la prise de décision).
Affaire à suivre donc ...