Bonjour
Nous avons reçu une DP concernant l'extension d'une annexe à l'habitation (maison individuelle de 146 m²)
Il s'agissait d'un projet de construction d'une buanderie de 39m² en continuité d'une annexe existante. DP accordée le 17 mai dernier.
Aujourd'hui, nous recevons une nouvelle DP pour construction d'un garage et d'un bucher (emprise au sol 15m²) en continuité de la buanderie existante.
Manifestement, il aurait fallu faire un PC dés le départ. Mon problème est que la 1ère DP n'a pas fait l'objet d'une DAACT, donc la buanderie n'existe pas.
Puis-je me baser sur les articles R421.14a et et R431.2 du CU pour refuser la DP ?
D'avance merci
Edroxtat
détournement procédure DP PC
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: détournement procédure DP PC
vraiment ?edroxtat a écrit :la 1ère DP n'a pas fait l'objet d'une DAACT, donc la buanderie n'existe pas.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: détournement procédure DP PC
Effectivement Monsieur, ma collègue est allée voir depuis la rue, seule les fondations sont commencées.
Edroxtat
Edroxtat
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
