Bonjour,
Quelle est la réglementation au sujet des congés annuels s'ils ne peuvent pas être pris en raison de la maladie et du départ à la retraite à la suite.
Merci de vos réponses
Marie
congés annuels et maladie
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Re: congés annuels et maladie
Bonjour,
En application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de
l’aménagement du temps de travail telle qu’interprétée par les arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier
2009 et C 337/10 du 3 mai 2012 de la CJUE, une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de
congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie
antérieurement à sa mise à la retraite.
Toutefois, ce droit à indemnisation s’exerce dans le respect des limites suivantes :
l’indemnisation théorique maximale fixée par la réglementation européenne à 20 jours de
congés annuels par période de référence (c’est-à-dire, l’année civile), sous déduction des
éventuels congés annuels déjà pris ;
la période de report admissible des congés lorsque le fonctionnaire s’est trouvé en incapacité
de travail pendant plusieurs années consécutives fixée à 15 mois selon la jurisprudence
européenne (CJUE C-214/10 du 22 novembre 2011).
Cordialement,
En application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de
l’aménagement du temps de travail telle qu’interprétée par les arrêts C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier
2009 et C 337/10 du 3 mai 2012 de la CJUE, une administration ne peut refuser l’indemnisation des jours de
congés annuels qu’un fonctionnaire n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie
antérieurement à sa mise à la retraite.
Toutefois, ce droit à indemnisation s’exerce dans le respect des limites suivantes :
l’indemnisation théorique maximale fixée par la réglementation européenne à 20 jours de
congés annuels par période de référence (c’est-à-dire, l’année civile), sous déduction des
éventuels congés annuels déjà pris ;
la période de report admissible des congés lorsque le fonctionnaire s’est trouvé en incapacité
de travail pendant plusieurs années consécutives fixée à 15 mois selon la jurisprudence
européenne (CJUE C-214/10 du 22 novembre 2011).
Cordialement,
Re: congés annuels et maladie
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Donc dans ma situation je peux faire un courrier à ma collectivité afin de procéder à la régularisation de mes congés payés suite à mon départ en retraite pour invalidité.
Cordialement
Marie
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Donc dans ma situation je peux faire un courrier à ma collectivité afin de procéder à la régularisation de mes congés payés suite à mon départ en retraite pour invalidité.
Cordialement
Marie
Re: congés annuels et maladie
Bonjour,
J'ai sollicité à ma collectivité mon indemnité compensatrice correspondant à mes congés annuels non pris du fait de mon congé de longue maladie suivi de mon départ à la retraite pour invalidité.
Or ma collectivité m'indemnise uniquement sur mes derniers 15 mois de maladie. Je pense qu'il y a amalgame avec les 15 mois de reports de la période de référence mais pour les agents qui reprennent le travail ?
J'ai pu lire sur d'autres sites qu'à partir du moment où la collectivité n'avait pas délibéré, après avis de la CTP, sur cette période de 15 mois de report, ils devaient compenser la totalité des congés (60 jours) donc dans mon cas sur 3 ans puisque j'ai été en longue maladie pendant 3 ans.
Pourriez vous m'éclairer sur cette situation car si je suis en droit d'obtenir une compensation sur mes 3 ans je vais ressaisir ma Collectivité de ce droit voir le TA si je n'obtiens pas gain de cause.
Je vous remercie par avance car je suis réellement perdue.
Cordialement
J'ai sollicité à ma collectivité mon indemnité compensatrice correspondant à mes congés annuels non pris du fait de mon congé de longue maladie suivi de mon départ à la retraite pour invalidité.
Or ma collectivité m'indemnise uniquement sur mes derniers 15 mois de maladie. Je pense qu'il y a amalgame avec les 15 mois de reports de la période de référence mais pour les agents qui reprennent le travail ?
J'ai pu lire sur d'autres sites qu'à partir du moment où la collectivité n'avait pas délibéré, après avis de la CTP, sur cette période de 15 mois de report, ils devaient compenser la totalité des congés (60 jours) donc dans mon cas sur 3 ans puisque j'ai été en longue maladie pendant 3 ans.
Pourriez vous m'éclairer sur cette situation car si je suis en droit d'obtenir une compensation sur mes 3 ans je vais ressaisir ma Collectivité de ce droit voir le TA si je n'obtiens pas gain de cause.
Je vous remercie par avance car je suis réellement perdue.
Cordialement