servitude de passage / Voie privée

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Garcimore
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servitude de passage / Voie privée

Message par Garcimore »

J'ai un problème avec un projet de construction sur une parcelle située en retrait de la voie (25mètres environ)
La parcelle était enclavée et les propriétaires ont obtenu une servitude de passage d'une largeur de 5 mètres

Mon article 6 m'indique:
"l'application des règles ci-après s'apprécie par rapport aux voie publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée"
(...) "Dans tous les cas, aucune façade avant de la construction principale ne pourra être implantée à plus de 20 mètres à compter de la limite d'emprise de la voie"

Ma question est simple, le recul maxi de 20 mètres doit 'il s'apprécier au regard de la voie publique (auquel cas, pas de construction possible)
ou a la jonction entre l'accès crée par la servitude de passage et la parcelle concernée ...
en gros: la servitude de passage constitue t'elle une "voie"
(Sachant que la servitude ne dessert que cette parcelle et il me semble qu'un accès peut-être considéré comme "voie privée" s'il dessert plusieurs parcelles ... )

Voie publique, voie privée, accès, desserte, servitude de passage ... je suis per-du #-o
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: servitude de passage / Voie privée

Message par NiCoK »

Je n'ai pas retrouvé de texte ou de jurisprudence pour me justifier mais l'interprétation que j'ai toujours eu (et toujours vu) est que qu'une servitude de passage n'est pas une voie et que les règles de l'article 6 ne s'applique pas par rapport à la servitude.
Emmanuel Wormser
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Re: servitude de passage / Voie privée

Message par Emmanuel Wormser »

quelle est la finalité de cet article 6 ?
interdire les constructions en "deuxième rideau" ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Garcimore
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Enregistré le : lun. 21 oct. 2013 17:08

Re: servitude de passage / Voie privée

Message par Garcimore »

Interdire les constructions en 2ème rideau: certainement!
Moi je suis convaincu ! et comme mon camarade Nicok, je ne suis qu'un modeste "interprète" ... seulement, les propriétaires de la dites-parcelle n'ont pas été sensible à mon interprétation et tel le jury d'un célèbre jeu télévisé, n'ont pas retourné leur siège! [-(
C'est désormais a un avocat que je doit faire la sérénade ...
Emmanuel Wormser
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Re: servitude de passage / Voie privée

Message par Emmanuel Wormser »

l'urbanisme opérationnel n'est que l'application de règles positives, pas l'expression d'une foi ou d'une croyance individuelle :twisted:
ce n'est pas votre conviction qui l'emportera mais la motivation de la règle dans le rapport de présentation...
quelle est-elle ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Supermono
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Re: servitude de passage / Voie privée

Message par Supermono »

Tournez vous vers l'article 3 et les éventuelles définitions données par le Règlement pour "accès" et "voies".

Par principe, qualifier une servitude de passage de "voie" me semble contradictoire.
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