Besoin d'aide : "oubli" de ma collectivité pour avancement de grade ingénieur principal

[newbie78]

Bonjour à tous,

j'espère trouver de l'aide ici concernant ma situation que je vais exposer ci-dessous.

technicien territorial depuis 2005, j'ai obtenu l'examen pro ingénieur fin 2014.
occupant un poste normalement dédié à un ingénieur, ma collectivité m'a donc nommé ingénieur stagiaire le 1er avril 2015 pour 6 mois.
le 1er octobre 2015, j'ai été titularisé ingénieur territorial, avec ancienneté conservée de 1 an et 8 mois et 29 jours au 4ème échelon.

bénéficiant d'une promotion au sein de mon service, négociée en contrepartie avec la confirmation de mon passage en ingénieur principal (oralement par mon N+2 en décembre 2015), je me suis inquiété il y 1 mois sur le fait que mon avancement de grade n'avait pas eu lieu.

je rencontre donc les RH qui m'indiquent qu'au moment de l'établissement de leur liste d'avancement de grade, qu'ils réalisent au mois de septembre chaque année, je ne remplissais pas les conditions d'avancement, étant ingénieur stagiaire à cette date.
ce que je conteste car, au vu de ma situation, j'étais au 31/12/15 ingénieur 4ème échelon avec ancienneté de 1 an, 11 mois et 27 jours environ.

Bref, je soupçonne fortement et forcément plutôt un oubli d'inscription de mon dossier de leur part.
en me renseignant auprès d'un autre service RH, il m'a confirmé les points suivants :
- la collectivité n'a aucune obligation de réaliser sa liste au mois de septembre de chaque année
- la collectivité peut (doit?) anticiper et inscrire les dossiers des agents qui rempliraient les conditions à la date du 30/12/2015 par exemple, cela parait logique.
- la collectivité est décisionnaire, et si mon nom avait été inscrit sur la liste, le CIG n'aurait pu que valider la décision et je serais donc ingénieur principal à cette heure.

sachant que la réforme du grade d'ingénieur est passée fin février, et compte tenu de ma situation (2 ans d'ancienneté dans le grade d'ingénieur), je vais devoir patienter jusque début 2021 pour être nommé ingénieur principal.
c'est donc un regrettable contretemps dans ma carrière sans parler de l'impact financier (un peu plus de 100€ net/mois entre échelon 4 ingénieur et échelon 1 ingénieur principal).

je cherche donc des renseignements et aide concernant ma possibilité de recours contre ma collectivité pour cet "oublie"/faute?
j'aimerais contacter le cig929394 mais en regardant, ils faut envoyer un mail via formulaire et ils indiquent qu'ils ne répondront pas forcément à des questions statutaires...

je suis donc preneur de toute aide et infos pour ma situation et je vous en remercie par avance.

excellente journée à tous

[bazekefro]

C'est intéressant.
La condition d'avancement c'est d'avoir 1 an et demi dans le 4ème échelon. Est ce qu'on compte le temps réel (du jour de ton arrêté te plaçant au 4ème échelon) ou est ce qu'on compte l'ancienneté reprise dans le 4ème échelon?
Je n'ai jamais eu à me poser la question. C'est au moins la preuve que c'est une situation rare.

Ca fait 20mn que je cherche sans trouver.

[Lecat]

Je n'ai pas de réponse définitive sur le fait de savoir si la condition d'ancienneté pour l'avancement au grade supérieur était bien remplie, mais pour ce qui est de la possibilité de recours, c'est a priori très simple : l'avancement de grade n'est jamais dû (légalement - éthiquement, c'est autre chose).

Aucun recours n'est possible en la matière : même si elle ne vous avait pas oublié, l'autorité territoriale n'aurait de toute façon pas eu l'obligation de vous nommer au grade supérieur, et l'organe délibérant n'aurai pas eu non plus l'obligation de créer l'emploi correspondant, s'il n'existait pas déjà.

[newbie78]

merci beaucoup pour ces réponses.

>Lecat : merci pour ces précisions qui m'intéressent beaucoup.
par contre, je ne suis pas certain de bien comprendre. Certes, ma collectivité actuelle n'a pas l'obligation de me nommer et créer le poste correspondant à mon nouveau grade, mais rien ne m'empêche de poursuivre ma carrière ailleurs. et la collectivité a t'elle le droit de ne pas proposer les agents qui remplissent les conditions nécessaires, sans au moins le justifier?

surtout que ma collectivité est très ouverte aux avancements et ne pose pas de problème là dessus (et cela ajouté à l'accord obtenu par ma hiérarchie lors de la négociation de la promotion...).

[Lecat]

Sur le plan strictement légal, la collectivité n'a aucune obligation quant aux avancements. Elle n'a pas même à justifier de ne pas avancer en grade un agent.

Maintenant, sur un plan pratique il est bien évident que ne pas avancer en grade un agent méritant et efficace serait une erreur.

[newbie78]

merci pour ce complément d'info.

donc au final, je n'ai aucune issue et je vois donc ma carrière ralentie de 5 ans, avec la perte financière que cela induit en plus, pour une erreur de l'administration qui ne peut en être tenue responsable

bien dommage comme situation et c'est quand même assez choquant.

[Lecat]

L'absence de responsabilité s'explique par la théorie légale :
À chaque grade correspondent des missions prévues par le statut. On crée un emploi d'un certain grade parce qu'on a besoin d'un agent accomplissant les missions précises de ce grade, et la collectivité doit veiller à ce que les missions accomplies par un agent occupant un certain emploi correspondent aux missions prévues par le statut.
La conséquence, c'est que si le grade d'un agent correspond déjà aux missions qui lui sont confiées, la collectivité n'a aucune raison de créer un emploi d'un grade supérieur. Elle fait déjà ce qu'elle a à faire, et n'a donc aucunement à s'en justifier sur le plan légal.

Évidemment, en pratique les avancements de grade, voire souvent même les promotions internes, ne sont ni plus ni moins que des avancements de salaire la plupart du temps. Et lorsque les agents réclament un grade supérieur, c'est bien un salaire supérieur qu'ils réclament en réalité la plupart du temps (ce qui peut occasionner des problèmes en catégorie C... quand un agent reçoit alors un grade de responsable et qu'on l'oblige à en devenir un alors qu'il ne s'y attendait pas).

Exemple théorique : Confrontée à la complexification des tâches administratives, ma mairie a décidé de supprimer l'emploi d'adjoint administratif 1re classe pour les missions de secrétaire de mairie, et de créer à la place un nouvel emploi de rédacteur, ce qui permettra de mieux faire correspondre l'emploi aux missions réellement effectuées.
En pratique : j'ai eu récemment le concours de rédacteur. Le maire et le conseil municipal m'aiment bien, et ont donc décidé de créer l'emploi pour que puisse bénéficier de mon concours. C'est transparent pour tout le monde, y compris naturellement le centre de gestion, mais il faut s'en tenir à la fiction légale.

[newbie78]

oui je comprends bien le lien entre le grade et le poste, mais pour moi, la carrière d'un agent de la FPT n'est pas forcément liée à la collectivité où l'on travaille actuellement.

pour moi, l'avancement de carrière se fait dans le cadre de la FPT, et je mettrai plutôt la partie salariale dans le lien "employeur/salarié"..je ne sais pas si je me fais comprendre : La FPT défini des règles en terme d'avancement de carrière, de rémunération des agents, les collectivités décident ensuite si elles vont suivre les règles du jeu de manière plus ou moins avantageuse pour leurs agents (exemple de l'avancement d'échelon minimum ou maximum, de la prime d'installation aussi etc).

j'entends par là qu'un agent lambda de catégorie C par exemple, qui rempli les conditions d'avancement de catégorie B, si l'on suit la logique liée à la collectivité, il n'y aurait jamais aucune raison (ou presque) de l'avancer en grade, si la collectivité considère que le poste occupé correspond à C.
or, l'avancement de grade en catégorie B pourrait justement peut être permettre à cet agent soit de postuler en interne sur des postes dans d'autres services, ou alors prendre un poste dans une autre collectivité, et donc alors de justifier son passage en catégorie B.

au final, mise à part faire un courrier assassin à mon Maire mettant en cause la gestion de mon dossier et certainement l'oubli des RH pour mon cas (pour lequel ils pourront se défendre en disant qu'ils n'avaient aucune obligation à me faire avancer en grade, malgré ma promotion et l'engagement de ma hiérarchie), je n'ai aucune solution et j'ai donc "perdu" 5 ans de carrière par simple oubli/faute d'un collègue?

[Lecat]

Vous avez mis le doigt sur l'essentiel : en fonction territoriale, contrairement à la fonction d'État, les règles sont toujours nationales mais les décisions strictement locales.

[bazekefro]

Certes, ma collectivité actuelle n'a pas l'obligation de me nommer et créer le poste correspondant à mon nouveau grade, mais rien ne m'empêche de poursuivre ma carrière ailleurs.

Pour la promotion interne (changement de cadre d'emploi), une collectivité peut inscrire un agent sur liste d'aptitude mais ne pas le nommer. Charge à l'agent d'essayer de faire valoir cette inscription dans une autre collectivité (comme s'il avait réussi un concours).
Pour un avancement de grade, ce n'est pas la même chose. Il n'y a pas de liste d'aptitude et, à ma connaissance, l'inscription au tableau d'avancement dans une collectivité n'est pas valable dans une autre.

[cooder]

Bonjour,

Qu'une collectivité n'est aucune obligation de vous inscrire au tableau d'avancement est une évidence. D'ailleurs, il est vraiment très très rare de trouver une collectivité qui passe les ingénieurs au grade de principal dès qu'ils remplissent les conditions d'avancement. En général il faut plutôt attendre d'être entre le 6ème et 8ème échelon.

En revanche, votre cas est très intéressant car le point essentiel est que votre collectivité ne vous a pas présenté dans la liste des conditionnants. Il s'agit d'une erreur en droit car votre collectivité a l'obligation de présenter l'ensemble des conditionnants en CAP comme l'a rappelé le 17 janvier 2012 la Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre (09PA05841). Peu importe qu'elle se soit basée sur une liste établie en septembre. C'est à elle de corriger cette liste ultérieurement. De ce seul fait, vous êtes fondé à demander l'annulation de la décision d'avancement établi par le CIG.

http://www.lettreducadre.fr/5420/le-non ... vancement/

A vous de voir si votre situation mérite un contentieux.

Bien cordialement

[bazekefro]

La condition d'avancement c'est d'avoir 1 an et demi dans le 4ème échelon. Est ce qu'on compte le temps réel (du jour de ton arrêté te plaçant au 4ème échelon) ou est ce qu'on compte l'ancienneté reprise dans le 4ème échelon?

Et là dessus? Qqun a une réponse ?

[cooder]

Bonjour,

Avec la reprise d'ancienneté car sinon cela signifierait qu'il existe plusieurs notions d'ancienneté d'échelon, ce qui n'est statutairement pas le cas.

Cordialement

[newbie78]

bonjour et merci beaucoup pour cet éclaircissement.
auriez vous des éléments plus précis (textes?) en lien avec l'obligation des communes de présenter l'ensemble des conditionnants?
j'ai beau cherché sur le net, je ne trouve rien, et c'est LE point sur lequel je veux appuyer ma demande, et être compensé en conséquence, du manque à gagner financier (qui ne compensera pas le ralentissement de carrière mais ce sera déjà ça de pris).

un grand merci par avance!

[Lecat]

Le lien apporté par Cooder est important pour les amateurs de droit administratif. Cependant, demander l'annulation de la procédure pour vice n'obligera pas pour autant la collectivité à vous avancer en grade. Ça l'obligera simplement à reprendre la procédure, et elle pourra toujours à l'issue vous opposer un refus pour votre avancement. Reprendre une procédure pour la suivre correctement n'implique pas que la décision finale sera différente de la décision qui avait été prise la première fois.
Comme souvent en droit public, vous obtiendrez certes raison, mais pour autant cela ne signifie pas que vous y gagnerez quelque chose.

Voir en particulier la fin de l'article, qui est très claire : "La CAA a toutefois rappelé qu’un simple vice de procédure n’est pas en principe de nature à ouvrir droit à réparation lorsque la décision litigieuse est justifiée au fond. Au cas d’espèce, il a été conclu que l’illégalité de forme commise ne pouvait être tenue comme étant la cause directe des préjudices professionnel, financier et moral dont l’agent demandait réparation."