PPRT prescrit et prescriptions

[Coralie DE MORTIER]

Bonjour à tous,

J'aurais besoin de votre aide et de votre avis sur un cas pratique un peu particulier.

En bref, j'ai un projet de construction dans un périmètre d'étude d'un PPRT prescrit mais non approuvé, ce projet respecte les règles d'urbanisme applicables.
Néanmoins, j'ai connaissance d'un risque, que je ne peux ignorer et j'ai un avis des services de l’État, favorable sous réserve de la construction d'un local de confinement.

Ma problématique : il s'agit d'une prescription constructive et non d'urbanisme mais je ne peux pas non plus l'ignorer puisque j'ai connaissance du risque.

Selon vous, est-il possible de justifier cette prescription grâce à l'article R111-2 qui évoque "des prescriptions spéciales"?
Si oui, avez-vous une idée de rédaction des considérant?
Si non, pensez-vous qu'il faut faire un refus?

Merci par avance pour vos réponses,
Cordialement,

Coralie DE MORTIER

[sylvun]

il me semblait avoir lu qu'il faut tenir compte d'un projet de PPR, en cherchant vite fait sur google, j'ai trouvé ça :

...L’autorité compétente pour délivrer les permis de construire doit tenir compte de ces études. [...] Commet également une erreur manifeste d’appréciation, un maire qui délivre un permis de construire dans une zone soumise à un aléa important d’incendie de forêt dans un projet de P.P.R. dont il avait connaissance (T.A. Nice, 17 avr. 2008, M. Bernard X., n° 06-04868).

source : http://jurisprudence.prim.net/jurisprud ... fiche.html

...ce qui me semble assez logique. Le Maire doit prendre en compte la sécurité des biens et des personnes dans ses décisions d'urba.

Sur la forme, je viserais et considérerais effectivement le R111-2, le projet de PPR et (éventuellement) l'avis du service de l'état

après, comme on dit tjr : il n'existe pas de rédaction type.