Je viens d'apprendre que dans la fonction publique on n'était pas obligé de payer les congés payés non pris au terme du contrat. Est ce vrai ?
Et est ce que alors connaissant la date de fin de contrat le supérieur peut refuser à l'employé de liquider ses congés en les prenant ?
Congés des contractuels
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TENESSEE 57
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Re: Congés des contractuels
C'était vrai jusqu'à la parution de la nouvelle loi sur la cohésion sociale de février 2007 qui prévoit elle, le paiement des congés payés aux fonctionnaireslolobobo a écrit :Je viens d'apprendre que dans la fonction publique on n'était pas obligé de payer les congés payés non pris au terme du contrat. Est ce vrai ?
Et est ce que alors connaissant la date de fin de contrat le supérieur peut refuser à l'employé de liquider ses congés en les prenant ?
Je ne connais pas (encore!) la loi de cohésion sociale.
En tous cas, ce n'est pas qu'on n'est pas obligé, c'est que c'est interdit sauf "raison de service" (application
), il est certain que selon les textes habituels (D de 88-145 loi de 84 ...) vous ne vous ferez pas payer vos congés si vous ne les prennez pas.
A moins que vous ayez un écrit de votre supérieur qui vous les refuse pour raison de service, et encore!
Mais pour les réf. de la loi de cohésion sociale 2007 sur légifrance je suis preneuse
En tous cas, ce n'est pas qu'on n'est pas obligé, c'est que c'est interdit sauf "raison de service" (application
), il est certain que selon les textes habituels (D de 88-145 loi de 84 ...) vous ne vous ferez pas payer vos congés si vous ne les prennez pas.A moins que vous ayez un écrit de votre supérieur qui vous les refuse pour raison de service, et encore!
Mais pour les réf. de la loi de cohésion sociale 2007 sur légifrance je suis preneuse
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TENESSEE 57
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loi sur la cohésion socialelolobobo a écrit :en cas de démission, est ce que l'employeur peut refuser à l'agent qu'il prenne les congés qui lui sont dus avant son départ ?
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1)
si les congés sont refusés, il y a dans ce cas paiement des jours dus (quand même on n'a pas tous les droits dans la fonction publique !!)