Bonjour,
Je suis en CDD depuis septembre 2014 au sein de ma collectivité.
Ce CDD a été reconduit (plusieurs motifs en fait) jusqu'en septembre 2016, sans interruption.
Or, dans ma collectivité, on me refuse les tickets restaurants car "il faut disposer d'un contrat d'au moins un an" , j'ai beau expliquer qu'a la base je suis là pour plus d'un an mis bout à bout mais rien n'y fait, il y aurait soit disant un arrêté avec cette condition.
Pouvez vous me confirmer que l'octroi des titres restaurants est conditionné à la durée du contrat ?
Merci
Refus d'octroi tickets restaurants
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Re: Refus d'octroi tickets restaurants
Il faudrait voir si la collectivité a rédigé un règlement des titres restaurant qui prévoit ce délai.
Sinon, il n'y a rien dans les textes qui prévoit un tel délai.
Sinon, il n'y a rien dans les textes qui prévoit un tel délai.
Re: Refus d'octroi tickets restaurants
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je viens de mettre la main sur un "règlement d'utilisation des tickets restaurants" , qui à l'article 5 "bénéficiaire" stipule :
- agent non titulaire ayant un contrat de travail d'un an minimum.
Pour moi cela manque de précision. Cela va faire deux ans que je suis là, ce n'est pas de ma faute si mes contrats n'ont pas un an d'entrée. Mais refuser cet avantage relève de la bêtise et d'une application bête des textes... sans réflexion.
Merci de votre réponse.
Je viens de mettre la main sur un "règlement d'utilisation des tickets restaurants" , qui à l'article 5 "bénéficiaire" stipule :
- agent non titulaire ayant un contrat de travail d'un an minimum.
Pour moi cela manque de précision. Cela va faire deux ans que je suis là, ce n'est pas de ma faute si mes contrats n'ont pas un an d'entrée. Mais refuser cet avantage relève de la bêtise et d'une application bête des textes... sans réflexion.
Re: Refus d'octroi tickets restaurants
La rédaction est très claire même si déplaisante... et reprocher à un collègue agent public d'appliquer les règles édictées par les élus n'est pas très fair-play. 
C'est notre travail, vous-même y compris.
C'est la délibération fondant le règlement qu'il faut mettre en cause, pas les collègues.
C'est notre travail, vous-même y compris.C'est la délibération fondant le règlement qu'il faut mettre en cause, pas les collègues.
Re: Refus d'octroi tickets restaurants
C'est un autre sujet.
Dans la vie il y a deux types de personne :
- Celle qui lise et applique des règles sans réfléchir
- Celle qui lise, applique, réfléchisse aux règles et utilise leur cerveau... dans l’intérêt de l'agent. C'est exactement ce que je fais dans mon service finance. Je fais en sorte de ne jamais pénaliser l'agent, de tirer le maximum des possibilités que ma collectivité offre pour qu'il en sorte gagnant.
Dans la vie il y a deux types de personne :
- Celle qui lise et applique des règles sans réfléchir
- Celle qui lise, applique, réfléchisse aux règles et utilise leur cerveau... dans l’intérêt de l'agent. C'est exactement ce que je fais dans mon service finance. Je fais en sorte de ne jamais pénaliser l'agent, de tirer le maximum des possibilités que ma collectivité offre pour qu'il en sorte gagnant.
Re: Refus d'octroi tickets restaurants
Certes, moi aussi lorsqu'il y a une marge d'appréciation possible. Mais en l'espèce non, c'est parfaitement clair, il n'y a pas de marge d'appréciation qui tienne sans enfreindre la règle donnée.
Voyez plutôt avec la DRH s'il ne vaudrait pas la peine de modifier le règlement pour qu'il soit plus juste.
Voyez plutôt avec la DRH s'il ne vaudrait pas la peine de modifier le règlement pour qu'il soit plus juste.
Re: Refus d'octroi tickets restaurants
Bonjour,
bien que votre collectivité est mis en place un réglement pour l'attribution des TR, je trouve quand même que c'est discriminant. C'est un avantage social qui doit être pour tous les agents (fonctionnaires, non titulaire, apprenti, contrat aidés et même les stagiaires école)
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... y00358.pdf
(Le principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques ne s'applique pas aux prestations d'action sociale individuelles ou collectives, ces prestations étant distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent prévoir librement leur participation aux titres restaurant, par délibération, et en fonction du revenu fiscal de l'agent ou du nombre de parts de son foyer fiscal.)
http://www.jdsavocats.com/consultation/ ... -salaries/
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-manag ... 19076.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/4 ... yeur-.html
bien que votre collectivité est mis en place un réglement pour l'attribution des TR, je trouve quand même que c'est discriminant. C'est un avantage social qui doit être pour tous les agents (fonctionnaires, non titulaire, apprenti, contrat aidés et même les stagiaires école)
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... y00358.pdf
(Le principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques ne s'applique pas aux prestations d'action sociale individuelles ou collectives, ces prestations étant distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent prévoir librement leur participation aux titres restaurant, par délibération, et en fonction du revenu fiscal de l'agent ou du nombre de parts de son foyer fiscal.)
http://www.jdsavocats.com/consultation/ ... -salaries/
http://lentreprise.lexpress.fr/rh-manag ... 19076.html
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/4 ... yeur-.html
Esméralda
Re: Refus d'octroi tickets restaurants
Malheureusement, vos liens ne confortent pas ce que vous énoncez :
-- Le premier lien concerne le principe de parité avec les fonctionnaires de l'État. Il conclut à ce que les tickets restaurant soient exclus de ce principe, donc peuvent être donnés aux agents territoriaux même lorsque des agents de l'État n'en bénéficient pas. Mais ça n'est pas en lien avec le problème de savoir à qui la collectivité peut ensuite attribuer des tickets parmi ses agents.
-- Le second rappelle le principe selon lequel il faut une raison pertinent pour refuser le bénéfice des tickets repas à certains salariés. C'est intéressant, mais c'est dans un cadre de droit privé. Donc n'est pas directement applicable à la fonction publique.
-- Le troisième explique que la Cour de Cassation estime légal de limiter l'octroi des tickets aux salariés effectuant un nombre minimal de jours de travail. C'est également intéressant, mais ne concerne pas les agents publics.
-- Le quatrième lien s'appuie sur des articles du Code du travail qui ne s'appliquent pas aux agents publics.
-- Le premier lien concerne le principe de parité avec les fonctionnaires de l'État. Il conclut à ce que les tickets restaurant soient exclus de ce principe, donc peuvent être donnés aux agents territoriaux même lorsque des agents de l'État n'en bénéficient pas. Mais ça n'est pas en lien avec le problème de savoir à qui la collectivité peut ensuite attribuer des tickets parmi ses agents.
-- Le second rappelle le principe selon lequel il faut une raison pertinent pour refuser le bénéfice des tickets repas à certains salariés. C'est intéressant, mais c'est dans un cadre de droit privé. Donc n'est pas directement applicable à la fonction publique.
-- Le troisième explique que la Cour de Cassation estime légal de limiter l'octroi des tickets aux salariés effectuant un nombre minimal de jours de travail. C'est également intéressant, mais ne concerne pas les agents publics.
-- Le quatrième lien s'appuie sur des articles du Code du travail qui ne s'appliquent pas aux agents publics.