justificatifs de domicile après emménagement dans la commune moins d'un mois avant la fin de l'année

[Pistache974]

Bonjour,

Comment traiter les demandes d'inscription provenant de personnes ayant emménagé sur la commune moins d'un mois avant la fin de l'année, et qui n'ont donc aucune quittance de loyer ni impôt ni courrier où figure l'adresse de leur nouveau domicile ??
Le contrat de location suffit-il à lui seul ?
Ma responsable dit qu'ils ne peuvent s'inscrire car leur attache date de moins de 3 mois... mais il me semble que les 3 mois ne concernent que les factures et que seule la résidence a une durée minimale imposée (6 mois au mars de l'année suivante)
Dans le code électoral, j'ai trouvé que l'administré doit présenter tout document "emportant conviction de son attache avec la commune" (et donc on admettrait les contrats de location seuls ?)

[David44]

Article 26 de la circulaire de 2013 sur la révision des listes électorales. En ce qui concerne le domicile, il n'y a pas de notion de durée.

[Pistache974]

Merci. Pour le domicile et la notion de durée c'est bien ce qu'il me semblait.
Pour le justificatif, si je comprends bien, si l'administré n'est pas en mesure de présenter de document suffisamment convaincant à défaut de facture, quittance ou avis d'impôt, il ne pourra pas s'inscrire

[Lecat]

Effectivement, mais un bail devrait être suffisant.

[Emmanuelle1977]

Nous avons déjà eu ce cas, l'année dernière, quand un lot de maisons a été livré en décembre. Nous avons pris l'acte de vente daté du mois de décembre, le mieux étant bien sûr d'avoir par exemple l'attestation de souscription de contrat d'électricité.

[Pistache974]

Bonsoir,
Bien, en fait c'est aussi le type de document que nous demandons aussi aux administrés, en complément, pour appuyer le fait qu'ils sont bien rattachés à la commune par leur domicile.
Merci pour la réponse