domiciliation

Aide sociale légale, facultative. Obligation alimentaire. Bon alimentaire. Secours d'urgence.
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perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

domiciliation

Message par perpette »

Bonjour,
J'ai fait une bourde car coincée dans l'avancement du dossier RSA, j"ai domicilié une personne au CCAS (car la personne qui l'héberge ne veut pas donner d'attestation d'hébergement). Or, le maire, ne veut pas non plus de domiciliation au CCAS pour cette personne ...
bref, on me demande d' établir une attestation de domiciliation pour 6 mois
qu'en pensez-vous svp ?
malgré les vacances, j'ai besoin de vos lumières rapidement !!
merci d'avance,

ps : pour établir un compte bancaire, il faudrait pouvoir donner cette attestation de domiciliation à la banque, or, le maire refuse... donc, "au bout du compte", pas de RSA...
je suis bien embêtée...
Adsu
Messages : 61
Enregistré le : mar. 28 mai 2013 16:27

Re: domiciliation

Message par Adsu »

Bonjour,

Si le demandeur est sans domicile stable, il peut bénéficier de droit à une domiciliation au CCAS de la commune.

Voir également l'article L161-2-1 du code de la sécurité social.

Toute la difficulté après est de définir "sans domicile stable" ...

Cordialement,
nanane76
Messages : 3
Enregistré le : ven. 10 mai 2013 17:51

Re: domiciliation

Message par nanane76 »

Bonjour,
Quel est le motif de refus du maire?
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: domiciliation

Message par perpette »

pardon de répondre si tard
la question est réglée car la domiciliation a finalement été acceptée, ce qui a permis d'ouvrir un compte bancaire pour percevoir le RSA et donc de trouver une location (5 mois en tout et pour tout)
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