Soit une division en 3 lots sous DP.
Article 7 : 3,50 m des pignons sans vue par rapport aux limites séparatives.
Article 8 : 4,00 m entre 2 constructions.
12/11/2015 : PC sur lot 1 en limite séparative du lot 2 et à 3,50 m de la limite extérieure.
16/11/2015 : PC sur lot 3 à 3,5 m du lot 2 et en limite extérieure
02/12/2015 : PC sur lot 2 à 3,5 m du lot 1 et en limite du lot 3 (donc à 3,50 m de la construction sur le lot 3).
(je vous conseille de faire un petit croquis
)Si l’on applique le PLU lot par lot, pas de souci.
Mais en application de R151-21 (ex R123-10-1), la construction sur le lot 2 n’est pas conforme à l’article 8 puisqu’elle se situe à 3,50 m des constructions respectivement sur les lots 1 et 3.
Voici mes questions :
1/ quelle chronologie doit-on appliquer ? la date de réception des PC ou leur date de délivrance ? Je pencherais pour cette seconde solution. Je ne me vois pas proposer un refus pour le PC sur le lot 2 si celui sur le lot 3 (dossier pour l’instant incomplet) n’est pas encore accordé.
2/ Que se passe-t-il si les lots encadrant le terrain d’assiette du projet déposé sont réellement vendus ? Doit-on continuer à faire comme s’il s’agissait du lotissement d’origine ou peut-on considérer les limites du lot comme des limites séparatives auxquelles s’applique l’article 7 ? Dans le cas présent, comme le permis sur le lot 1 va être prochainement délivré, la vente définitive devrait suivre. Pourra-t-on considérer que la construction sur le lot 2 se situe à 3,50 m d’une limite séparative ?
Réponses DDT
1/ oui suivre la chronologie des PC délivrés
2/ on peut considérer qu'au delà du délai de validité de la DP, le périmètre du lotissement a changé.
Qu'en pensez-vous ?
mais que pour 50cm., vous devriez pouvoir accorder une adaptation mineure... en la motivant