Bonjour,
j'ai trouvé bcp de réponses à mes questions sur ce forum. Mais je voudrais des précisions. Je reprends la fin du 2° alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Section VI : Congé parental.
Article 75
[...] A l'expiration de son congé, (le fonctionnaire) est réintrégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.
J'ai du mal à comprendre : que peut faire la collectivité d'origine si l'agent a changé de département pour assurer l'unité de sa famille et demande sa réintégration à l'issu de son congé parental ? A-t-elle d'autre choix que de lui proposer un poste sur son territoire (qui serait inapproprié pour l'agent du fait de la distance) ou doit-elle faire appel au centre de gestion du nouveau dpt pour assumer son obligation de réintégration ? Le mettre en position de surnombre ?
Ou bien est-ce à l'agent de se débrouiller et de trouver son nouveau poste avant de demander sa réintégration ? Que fait-il s'il n'en trouve pas et qu'il arrive au terme de son congé ?
Merci d'éclairer ma lanterne.
Congé parental puis réintégration et mutation simultanées
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Bonjour jerome57,
Tu as compris ma situation ; même si j'ai compris que je devrais me trouver un poste dans mon nouveau département, je me pose la question de cet alinéa dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Pourquoi ce texte puisqu'il est inapplicable, du moins en dehors des limites du territoire de compétence de la collectivité ?
Tu as compris ma situation ; même si j'ai compris que je devrais me trouver un poste dans mon nouveau département, je me pose la question de cet alinéa dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Pourquoi ce texte puisqu'il est inapplicable, du moins en dehors des limites du territoire de compétence de la collectivité ?