Revente de concession

[ISABELLE34]

Bonjour,
Une personne qui a acheté une concession dans notre cimetière il y a une vingtaine d'années souhaite la revendre.
Il n'y a pas eu d'inhumation. Il n'existe pas de monument (mais peut-être un caveau).
Est ce possible et comment doit on procéder ?
Merci pour vos réponses !

[aghui]

Elle veut la revendre à qui ?

Une rétrocession à la commune par le concessionnaire est envisageable, si le maire l'accepte (c'est à dire que la commune reprendre le terrain, et rembourse les années restantes, mais il n'y a aucune obligation pour le maire à faire ceci)

Une substitution à un tiers, après passage chez le notaire, est possible également, par le concessionnaire, si AUCUNE inhumation n'a eu lieu dans cette concession depuis l'achat. Mais le concessionnaire ne peut vendre sa concession (à la rigueur, juste à hauteur de ce qui reste à courir comme durée de la concession, aucun profit ne peut en découler. La seule chose que le concessionnaire peut éventuellement vendre, puisqu'il lui appartient, c'est un caveau ou un monument qu'il aurait fait construire, pas le terrain en lui-même)

Aghui', tournicoton

[sidonie83]

bonjour,

je suis intéressée également par cette réponse.
est ce que cela veut dire que si une inhumation a déjà eu lieu la concession ne peut être vendue, ou rétrocédé à la commune.
(le fils d'un administré DCD - inhumé et depuis incinéré, souhaite revendre la concession vide….).
une pancarte "a vendre" a été mise sur le caveau.
merci d'avance pour ta réponse aghui

[David44]

La concession de cimetière est hors commerce, elle ne peut pas être vendue. C'est une interdiction absolue. Il faut faire enlever la pancarte.
Isabelle34, le seul moyen pour le concessionnaire de laisser sa concession et de "récupérer" de l'argent, c'est la rétrocession à la commune. Encore faut il que la Mairie l'accepte. Et même si la commune accepte la rétrocession en sa faveur, elle n'est pas obliger de verser quelque chose.

[aghui]

A la rigueur il peut vendre son caveau, mais bon, l'acheteur en fera pas grand chose à moins de le déplacer....intérêt = 0

Aghui', pragmatique

[Pachounette]

Nous l'avons déjà fait sur ma commune, il faut délibérer, dans un premier temps demandez un courrier à la personne, puis faire voter le conseil municipal.

Voilà un extrait de la délib :

Vu le C.G.C.T. et plus spécialement son article L.2122-22, 8° ;

Considérant la demande de rétrocession du 9 septembre 2012, présentée par Monsieur .... habitant ...... et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte n° 670 en date du 18 avril 1997
Section 515
Concession perpétuelle
Au montant réglé de : 420 anciens francs

Pour une concession perpétuelle le prix est déterminé par le conseil municipal, déduction faite du reversement au CCAS

( pour une concession trentenaire ou cinquantenaire, le prix est calculé sur la base des 2/3 du prix d’achat (1/3 CCAS) et en fonction de la durée écoulée depuis l’achat et de celle restante 420 F soir 64.03 € x 2/3 = 42.11 € )


Celle-ci ayant été utilisée mais actuellement vide de toute sépulture

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :
•D’accepter la rétrocession formulée par Monsieur.... ;
•De statuer sur un montant de 50 € pour la rétrocession à verser par la commune à Monsieur..... ;
•De charger Monsieur Le Maire de l’exécution de cette délibération ;
•D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à cet objet.

[ISABELLE34]

Merci à tous pour vos réponses très complètes.
Vérification faite, il n'y a ni monument ni caveau sur le terrain.
Combien peut demander le vendeur à la commune (si la commune accepte..).
C'est une concession perpétuelle qu'il avait achetée en 1994 et qu'il a payée 350 Francs (hors timbres).

[crépuscule]

on ne peut pas rembourser une concession au prorata temporis pour une perpétuelle sachant qu'elle n'est pas limitée dans le temps.....c'est pour ca qu'il faut arrêter les perpétuelles car c'est une misère à gérer!
dixit notre formatrice en législation funéraire