Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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J'ai une demande de modification de règlement d'un PA pour lequel :
- la vente par anticipation n'a pas été demandée
- la DAACT n'a pas été déposée
dois-je demander une attestation sur l'accord de la majorité des colotis (non jointe) au titre du A442-10 alors qu'aucune vente ne devrait logiquement avoir eu lieu ?
Je dis "logiquement" car j'ai malgré tout des PC récemment accordés sur ce lotissement avec des DOC déposées...
On supposera qu'elle lotisseur a attesté de la quasi réalisation totale des travaux.
Et donc si pas de ventes réalisées et pas de daact....alors simple PAM à déposer par le lotisseur.
Libre à lui d'être cohérent avec les compromis signés
Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ;
c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les permis de construire ont-ils été délivrés dans un des cas suivant?
