Bonjour à tous, j’aurai souhaité un renseignement à savoir es ce que toutes primes individuelles accordées par la municipalité et sujet à la rédaction d’arrêté nominatif après la délibération du cm ?
Merci de vos réponses
Primes
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Mirco73000
- Messages : 15
- Enregistré le : mar. 3 nov. 2015 14:56
Re: Primes
Oui.
Pourquoi ? La Loi statut sur le fondement et le mécanisme d'une prime.
Le Conseil délibère sur le principe d'attribuer ou pas, telle ou telle prime. Il acte le principe.
Le Maire ou Président (ou adjoint) par décision nominative attribue ensuite ladite prime à la personne X.
Le contrôle de légalité vérifie le tout.
Pourquoi ? La Loi statut sur le fondement et le mécanisme d'une prime.
Le Conseil délibère sur le principe d'attribuer ou pas, telle ou telle prime. Il acte le principe.
Le Maire ou Président (ou adjoint) par décision nominative attribue ensuite ladite prime à la personne X.
Le contrôle de légalité vérifie le tout.
Re: Primes
N'étant pas un spécialiste en la matière, merci de cette précision. Bien cordialement
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Mirco73000
- Messages : 15
- Enregistré le : mar. 3 nov. 2015 14:56
Re: Primes
A savoir que cet arrêté, comme tout arrêté du perso, n'est pas communicable au tiers.
Il doit être dans un registre à part.
A part le Trésor Public, la direction et le service RH et l'intéressé : personne ne l'a ou en a connaissance.
Il doit être dans un registre à part.
A part le Trésor Public, la direction et le service RH et l'intéressé : personne ne l'a ou en a connaissance.