Bonjour,
Je m'interroge concernant la communicabilité des actes d'état-civil.
Il me semble que sont communicables à tout demandeur les actes dont LA DERNIÈRE MISE A JOUR remonte à plus de 75 ans. Pas l'acte en lui même. Exemple : un acte de naissance établi en 1930 mais comportant une mention de mariage apposée en 1950 ne serait pas communicable.
Confirmez-vous cela ?
Communicabilité actes de + de 75 ans
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Re: Communicabilité actes de + de 75 ans
Les actes (hors acte de décès) sont communicable 75 ans après la date de clôture du registre. Les mises à jour ne rentrent pas en ligne de compte, excepté le décès. C'est à dire qu'ils sont communicables 25 ans après le décès pour les actes de moins de 75 ans