erreur d'instruction

[boogaerts]

Bonjour,

Question juridique. réception d'un permis d'aménager le 1er septembre. le service instructeur dispose d'un mois pour transmettre la notification indiquant le délai d'instruction. Elle indique un délai d'instruction de 4 mois au lieu de 3 justifié par une demande d'avis erdf. après ce délai d'1 mois nous réalisons que la demande d'avis erdf n'est pas un cas de prolongation de délai. que cependant, l'avis des service de voirie départemental est lui un cas de prolongation mais que sa demande n'a pas été effectuée (et n'a pas été indiqué dans la notification).
Quelle est la solution. le délai d'1 mois étant passé. le délai d'instruction est-il de 3 ou de 4 mois? la demande d'avis des services de voirie peut elle tout de même être effectuée? doit on partir sur un refus ?
erreurs commises certes mais comment s'en sortir?

Merci par avance

[Emmanuel Wormser]

le délai d'instruction est de 3 mois.
qu'est ce qui vous empeche d'avoir l'avis du gestionnaire de voirie dans le délai restant ?

[boogaerts]

il reste très peu de temps (les dates indiquées étaient données à titre d'exemple)...

[Emmanuel Wormser]

très peu de temps peut suffire.
on peut récupérer, sauf difficulté particulière, un avis en quelques minutes, par échange de fax.

la vraie question, c'est en fait : cherchez vous un bidouille pour prolonger le délai d'instruction lui même, l'avis du gestionnaire n'étant qu'un faux prétexte ?

[boogaerts]

non pas du tout, on cherche surtout à réparer notre erreur en impactant au minimum le demandeur :/

[NiCoK]

Le délai est prolongé d'1 mois lorsqu'on consulte la voirie départementale ?? Je découvre qqc, j'avais jamais prolongé le délai pour ça. Ca peut servir pour les DP ou les délais sont un peu court pour avoir une réponse.
Dans quel cadre ? Le R 423-24 ? Ca rentre donc dans le cas des prescriptions prévus par d'autres législations ?
Il suffit que le projet soit desservi par une départementale et que l'on consulte les services de la voirie départementale ?

[Emmanuel Wormser]

non pas du tout, on cherche surtout à réparer notre erreur en impactant au minimum le demandeur :/

alors réparez sans rien faire peser sur lui.
appelez les collègues du CG pour une instruction hyper accélérée...

[boogaerts]

Merci beaucoup

[Emmanuel Wormser]

Le délai est prolongé d'1 mois lorsqu'on consulte la voirie départementale ??

tiens, c'est vrai ça !
ça vient d'où ?
il s'agit d'une consultation pour avis (R423-53), pas pour accord... et surtout, elle est facultative quand le PLU est correctement rédigé (même article)