Bonjour
On reparle de prendre un service civique dans ma collectivité et je m'interroge :
- J'ai lu que les 106,31 € d'indemnité dus par la collectivité employeur sont un montant net, mais quel est le montant brut ?
- Par ailleurs qu'est ce que l'ASP rembourse à la collectivité : sont-ce les 106,31 € ou les cotisations sociales afférentes ?
Si quelqu'un a un modèle de bulletin de paye, merci de me le transmettre.
Merci de vos réponses
Indemnités service civique
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Indemnités service civique
Bonjour,
pour l'organisme d'accueil du service civique le montant net = montant brut.
Extrait études du CIG Grande couronne :
34. Les volontaires perçoivent une indemnisation tout au long de leur engagement.
L’indemnité du service civique est composée d’une indemnité « principale » avec une majoration éventuelle à la charge de l’État ainsi que d’une prestation supplémentaire à charge de la collectivité territoriale d’accueil.
* Code du service national - art L. 120-18 et 121-24
35. L’indemnité « principale » d’engagement du service civique est versée au volontaire mensuellement par l’Agence de service et de paiement (ASP) pour le compte de l’Agence de service civique, sans transiter par la structure d’accueil.
* Code du service national - art L. 120-18
L’Agence de service et de paiement est chargée de la mise en oeuvre, en lien avec l’Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires et à la protection sociale des volontaires.
* Code du service national - art R. 121-50
36. Les collectivités territoriales ne bénéficient pas de l’aide forfaitaire d’un montant de 100 euros servie mensuellement par l’État et destinée à l’accueil des volontaires ayant conclu le contrat d’engagement de service civique (celle-ci étant réservée aux organismes privés sans but lucratif).
* Code du service national - art R. 121-47
* Circulaire ASC du 24.06.2010
37. Le montant brut de l’indemnité correspond à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique.
* Code du service national - art R. 121-23
Cette référence à l’indice permet une revalorisation automatique de montants à raison de l’évolution de la rémunération afférente aux indices de la fonction publique.
* Décret 85-1148 du 24.10.1985
* Décret 82-1105 du 23.12.1982
Exemple
Au 1er janvier 2011 (IB244 - IM295), la rémunération afférente à l’IB244 se calcule de la façon suivante : € 365,94 1 12 100295 € 556,35 5
Le volontaire perçoit 35,45 % de ce montant, soit : 35,45 %1 365,94 € x = 484,23 € brut.
38. Les prélèvements suivants seront acquittés par l’Agence des Services et Paiements :
* contributions CSG (7.50%) et CRDS (0,05 %) sur 97 % de l’indemnité versée,
* cotisation forfaitaire maladie (2,24 % du plafond mensuel de la sécurité sociale),
* cotisation forfaitaire AT/MP (0,05 % du salaire minimum pour le calcul des rentes),
* cotisation retraite (part salariale) - (6,75 % de l’indemnité brute),
* cotisation retraite (part patronale) - (9,9 % de l’indemnité brute),
* Code de la sécurité sociale - art R. 372-4
* Code du service national - art L. 120-26
* Décret 2010-485 du 12.05.2010 - art 2
@ Site internet : http://www.urssaf.fr
Cordialement,
pour l'organisme d'accueil du service civique le montant net = montant brut.
Extrait études du CIG Grande couronne :
34. Les volontaires perçoivent une indemnisation tout au long de leur engagement.
L’indemnité du service civique est composée d’une indemnité « principale » avec une majoration éventuelle à la charge de l’État ainsi que d’une prestation supplémentaire à charge de la collectivité territoriale d’accueil.
* Code du service national - art L. 120-18 et 121-24
35. L’indemnité « principale » d’engagement du service civique est versée au volontaire mensuellement par l’Agence de service et de paiement (ASP) pour le compte de l’Agence de service civique, sans transiter par la structure d’accueil.
* Code du service national - art L. 120-18
L’Agence de service et de paiement est chargée de la mise en oeuvre, en lien avec l’Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires et à la protection sociale des volontaires.
* Code du service national - art R. 121-50
36. Les collectivités territoriales ne bénéficient pas de l’aide forfaitaire d’un montant de 100 euros servie mensuellement par l’État et destinée à l’accueil des volontaires ayant conclu le contrat d’engagement de service civique (celle-ci étant réservée aux organismes privés sans but lucratif).
* Code du service national - art R. 121-47
* Circulaire ASC du 24.06.2010
37. Le montant brut de l’indemnité correspond à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique.
* Code du service national - art R. 121-23
Cette référence à l’indice permet une revalorisation automatique de montants à raison de l’évolution de la rémunération afférente aux indices de la fonction publique.
* Décret 85-1148 du 24.10.1985
* Décret 82-1105 du 23.12.1982
Exemple
Au 1er janvier 2011 (IB244 - IM295), la rémunération afférente à l’IB244 se calcule de la façon suivante : € 365,94 1 12 100295 € 556,35 5
Le volontaire perçoit 35,45 % de ce montant, soit : 35,45 %1 365,94 € x = 484,23 € brut.
38. Les prélèvements suivants seront acquittés par l’Agence des Services et Paiements :
* contributions CSG (7.50%) et CRDS (0,05 %) sur 97 % de l’indemnité versée,
* cotisation forfaitaire maladie (2,24 % du plafond mensuel de la sécurité sociale),
* cotisation forfaitaire AT/MP (0,05 % du salaire minimum pour le calcul des rentes),
* cotisation retraite (part salariale) - (6,75 % de l’indemnité brute),
* cotisation retraite (part patronale) - (9,9 % de l’indemnité brute),
* Code de la sécurité sociale - art R. 372-4
* Code du service national - art L. 120-26
* Décret 2010-485 du 12.05.2010 - art 2
@ Site internet : http://www.urssaf.fr
Cordialement,
Esméralda
Re: Indemnités service civique
Donc un mandat de paiement de 106,31 € chaque mois et c'est tout. Pas de bulletin de paye et rien sur la DADSU en fin d'année. 
Ai je bien tout compris ?
Re: Indemnités service civique
Nous nous faisons un bulletin de paye. Il y a une ligne service civique pour 106.11 €. Pour la DADSU je ne sais pas comment cela se passe, mais vu que nous faisons des bulletins (5 en 2015 et 6 en 2014).
Esméralda
Re: Indemnités service civique
Mouais ! 
Suite à tes infos, je viens de regarder sur le portail de la DADSU, il y a bien des lignes prévues pour le service civique. Il convient donc bien d'établir un bulletin de paye un peu particulier. Il reste cependant à savoir comment l'ASP procède. Est-ce que l'ASP verse les cotisations directement aux caisses sociales URSSAF et Cie, ou est-ce que l'ASP procède comme avec les emplois aidés (par ex : les CUI-CAE), c'est-à-dire qu'elle verse sa participation à la collectivité qui se charge d'établir un bulletin de paye complet avec un net à payer pour l'agent et des cotisations sociales pour les différentes caisses. Qu'en penses-tu ?
Suite à tes infos, je viens de regarder sur le portail de la DADSU, il y a bien des lignes prévues pour le service civique. Il convient donc bien d'établir un bulletin de paye un peu particulier. Il reste cependant à savoir comment l'ASP procède. Est-ce que l'ASP verse les cotisations directement aux caisses sociales URSSAF et Cie, ou est-ce que l'ASP procède comme avec les emplois aidés (par ex : les CUI-CAE), c'est-à-dire qu'elle verse sa participation à la collectivité qui se charge d'établir un bulletin de paye complet avec un net à payer pour l'agent et des cotisations sociales pour les différentes caisses. Qu'en penses-tu ?
Re: Indemnités service civique
L'Agence du service civique paie l'indemnité principale au volontaire. La collectivité paie, si elle le souhaite, les 106.11€ qui ne lui sont pas remboursés.