Indemnité commissaire enquêteur
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Indemnité commissaire enquêteur
Bonjour, suite a l'enquête publique pour protection de captage et après avoir versé une provision au fond des commissaires enqueteurs, comment verse-t-on l'indemnité finale, bulletin de paie? Et comment faire avec la dads en janvier?? Apportez moi le plus de détail possible, svp. Merci.
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personnel35088
- Messages : 1
- Enregistré le : lun. 21 déc. 2015 14:59
Re: Indemnité commissaire enquêteur
Lorsque vous versez des indemnités de commissaire enquêteur, même si il y a une provision au fond des CE, il faut établir un bulletin de salaire afin de verser des cotisations sur cette dite indemnité car en cas de contrôle URSSAF si les cotisations n'ont pas été versées, ils appliquent un redressement.
Re: Indemnité commissaire enquêteur
Versement d'une provision au fond en octobre 2015, je ne sais si j'ai versé la totalité, j'attends de savoir s'il y a encore un versement, mais est-ce que je pourrai déclarer mes charges en 2016 ???