Bonjour
Y a t il un risque de recours si le Maire signe l'autorisation de vente d'1 lotissement (crée par office habitat EPIC )outre avis de la DDTLM service instructeur (car pièce manquante caution bancaire) ?
Vous en remerciant
zoula
signature maire autorisation vente de lots outre avis DDTM
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: signature maire autorisation vente de lots outre avis DDTM
il y a un risque de déféré préfectoral.. assez faible... mais avez vous mesuré le risque -énorme celui là- en cas de défaillance d'un acteur de la vente, s'il faut actionner une garantie inexistante ?
la commune devra sans doute s'y coller, d'autant qu'elle l'aura laissé faire en toute connaissance de cause...
la commune devra sans doute s'y coller, d'autant qu'elle l'aura laissé faire en toute connaissance de cause...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: signature maire autorisation vente de lots outre avis DDTM
Totalement debile... Irresponsble....
C'est faire ce que l'on veut quand on veut parcequ'on est maire en s'asseyant sur le code et au mepris des interets des colotis et au seul benefice du lotisseur et surement de l'élu.
Quand on croit avoir tout vu sur ces questions on en decouvre encore.
Je reverai d'une action en garantie!
C'est faire ce que l'on veut quand on veut parcequ'on est maire en s'asseyant sur le code et au mepris des interets des colotis et au seul benefice du lotisseur et surement de l'élu.
Quand on croit avoir tout vu sur ces questions on en decouvre encore.
Je reverai d'une action en garantie!
Re: signature maire autorisation vente de lots outre avis DDTM
oh c'est trois fois rien, il ne manque que l'essentielZOULA85 a écrit :pièce manquante caution bancaire
