Bonjour,
Je viens de me rendre compte que le Maire signe régulièrement les Déclarations d'Intention d'Aliéner. Faut-il les passer au CM avant ?
Sachant que parmi les pouvoirs délégués au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT, il ne lui a pas été délégué le droit de préemption.
Avec tous mes remerciements.
DIA
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Re: DIA
Bonjour,
La DIA est envoyée en mairie à titre d'information. Si le Maire juge utile pour la commune d'user de son droit de préemption il peut informer le conseil municipal de la mise en vente du bien immobilier. Sinon, il se contente de signer la DIA.
La DIA est envoyée en mairie à titre d'information. Si le Maire juge utile pour la commune d'user de son droit de préemption il peut informer le conseil municipal de la mise en vente du bien immobilier. Sinon, il se contente de signer la DIA.