Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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J'ai une question concernant une révision de PLU et une extension de secteur d'activités en zone A.
Le SDRIF prévoit une extension possible à hauteur d'environ 70 ha quand la Charte PNR du secteur en autorise 20.
Comment prendre en compte ces documents supra si les projets d'extension se situent au delà des 20 ha ?
merci d'avance
Modifié en dernier par whitepony le jeu. 15 oct. 2015 14:13, modifié 1 fois.
les deux règles s'appliquent... indépendamment... donc la plus dure...
mais par ailleurs, je vous rappelle que la relation est de compatibilité, pas de conformité : il faut donc voir l'origine de ses limitations, en termes d'objectifs et de motivation
