Appartenance au domaine public ou privé ?

[Bernie]

Bonjour,

Du fait qu'un groupe scolaire soit sur un terrain parcellisé au cadastre, peut on considérer que les bâtiments, cours de récréation et cheminements appartiennent au domaine privé de la commune ?

L'élu référent considère que le fait que le terrain soit parcellisé, il appartient de facto au domaine privé. Je ne partage pas son idée...

J'attends vos éclairages

Merci

Bernie

[storm]

Un groupe scolaire fait partie du domaine public et peu importe si les parcelles sont cadastrées. Le cadastre n'a jamais été une preuve de la domanialité.

Bonne journée

[Emmanuel Wormser]

lisez à votre élu la définition législative du domaine public : L2111-1 du CG3P

[Bernie]

Merci de de vos confirmations. J'étais sûre d'avoir raison. Je continue ma petite histoire.

Nous avons désaffecté et déclassé les 2 anciens logements d'instituteurs situés dans l'enceinte pour les vendre. ils formeront un immeuble une fois que la division aura été faite.

Dans le cadre de la vente et pour privatiser l'accès à ces logements, nous devons également déclasser environ 4 m² de surface qui aujourd'hui font partie du domaine public.

Je ne suis pas une grande spécialiste du déclassement. Disons que pour les choses simples, je m'en sors.

J'ai une question qui me taraude : au delà de la désaffectation et d'un déclassement de cette emprise de 4 m², faut-il que je prévois également une enquête publique parce qu'il s'agit d'un accès à la cour de l'école ? cette question peut paraître inutile, mais je préfère me la poser.

Merci d'avance de vos précieux conseils.
Bernie

[Emmanuel Wormser]

euh... on constate une désaffectation pour permettre un déclassement...
la désaffectation n'est pas une décision

[NiCoK]

Attention je me souviens que dans une commune ou j'ai travaillé, nous avions du refaire toute la procédure de déclassement d'une partie d'une cour d'école car nous n'avions pas consulté les services de l'Etat (je ne me souviens plus quel service exactement : préfecture, rectorat...?)
Leur avis était indispensable au déclassement pour s'assurer, je crois, que le déclassement ne remettait pas en cause le service public.
Je ne peux pas vous en dire plus car je n'avais pas suivi directement cette procédure mais faites attention à cela.

[Bernie]

Effectivement, nous avons consulté l'inspection d'académie avant le déclassement. J'espère que cela suffira

[storm]

PAs d'enquête. Délibération motivée, constatant le déclassement et vente. Cela peut-être la même délibération.

[Ana Gramme]

Attention, il me semble qu'il faille (également) consulter le préfet en matière scolaire. Voir par exemple
-www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiq ... res.fr.pdf

Par ailleurs (même si je pense que nous sommes tous bien sur la même longueur d'ondes), la décision de déclassement intervient au vu de la désaffectation. Ainsi, pour votre/vos délibération(s), il convient de bien respecter l'ordre:
1) constatation par l'assemblée délibérante de la désaffectation (chez nous, dans des lieux non-clos, on pose des barrières pour empêcher l'accès, et on joint à la délibération un PV de constatation de la désaffectation pris par agent assermenté et/ou le Maire)
2) décision de déclassement,
3) décision de cession, au vu de l'avis des Domaines