Bonjour,
Cette question m'amène à partager une autre interrogation concernant la communicabilité des actes. Il me semble que sont communicables à tout demandeur les actes dont LA DERNIÈRE MISE A JOUR a plus de 75 ans. Pas l'acte en lui même. Exemple : un acte de naissance établi en 1930 mais comportant une mention de mariage apposée en 1950 ne serait pas communicable.
Confirmez-vous cela ?
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Modifié en dernier par webmestre le dim. 13 sept. 2015 01:42, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
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