niveau de précision des pièces du dossier de PC

[louise33]

Il arrive bien souvent que l'emprise au sol du projet n'apparaisse dans aucune pièce du dossier et pourtant je dois la connaitre pour pouvoir instruire la demande .
Aussi je me demande si je peux faire une demande de pièces en demandant de préciser l'emprise au sol( par exemple dans la notice) ou alors est ce que je mesure ?
je n'ai rien trouvé dans le code pour m'aiguiller .
Comment avez vous l'habitude de procéder ?

[yangue]

Bonjour,

L'emprise au sol est facilement mesurable sur le plan de masse, c'est ce que je fais en général. Si ce n'est pas le cas, c'est que le plan de masse n'est pas conforme au exigence du code et donc incomplet.

Bonne journée

[Emmanuel Wormser]

ce qui est certain, c'est que vous ne pouvez rien réclamer en complément de ce qui est exigible

[NiCoK]

Personnellement, pour les constructions de forme plus complexe qu'un simple rectangle et que je vois qu'on est très proche des emprises autorisées, je n'hésite pas à demander aux architectes de me fournir le calcul de l'emprise au sol, espace vert... Ils ont les outils pour ça, c'est plus simple pour tout le monde. Au moins c'est écrit noir sur blanc dans le permis que les règles d'emprise au sol ou d'espace vert sont respectés.
Si un voisin vient inspecter le permis pour chercher la petite bête, ça évite qu'il souligne ce point.

C'est plus délicat de le demander un à particulier qui n'a pas forcément les moyens de faire le détail.

Ce n'est peut-être pas exigible mais ça ne coute rien de demander gentiment l'info à l'archi.

[Blukos]

Pareil que NICoK.
Mais d'une façon générale, et je ne sais pas si mes collègues instructeurs seraient d'accord avec moi mais il serait plus simple que cette fameuse notice de présentation, qui est dans la plus part des cas un bla bla qui arrive à justifier la parfaite intégration d'une maison bois à toiture plate végétalisée au milieu d'un tissu pavillonnaire des années 70 , indique clairement en quoi et comment le projet respecte les articles du POS/PLU les uns après les autres.
Cela confirmerait le caractère déclaratif du dossier notamment sur les données chiffrées telle que l'emprise au sol, le concepteur serait obligé de lire tous les articles et les services instructeurs gagneraient en productivité (même si ce mot peut choquer dans l'administration). Dans la course au délai de délivrance des permis notamment de logements, cela mettrait de l'huile dans ce rouage qu'est l'instruction.

[Emmanuel Wormser]

c'est tout simplement ... impossible dans le système juridique français actuel (ça dépasse largement la seule question de l'urbanisme)
tout l'art de l'archi, c'est de présenter un dossier qui convaincra l'instructeur que les règles du PLU sont respectées... sans mentionner les règles du PLU -et heureusement au vu de la rédaction de certaines qui laissent un champ libre pour le moins étendu à l'interprétation !

l'administration seule doit connaitre, interpréter et exiger l'application des règles qu'elle émet

dans les communes dotées de Pos et COS, la SP -qui est déclarative car elle émane du projet, pas de la règle- permet de vérifier le respect de la règle de COS, mais on ne décrit que la SP et le pétitionnaire n'a pas à faire le calcul, ni à préciser quelle part de son terrain est en zone U ou N : pour les unités foncières à cheval sur deux zones, les plans de la demande de PC n'ont pas à présenter "la ligne de séparation" entre U et N -qui émane de la règle mais pas du projet- et l'autorité administrative peut seule la préciser

[NiCoK]

c'est tout simplement ... impossible dans le système juridique français actuel (ça dépasse largement la seule question de l'urbanisme)

Efectivement demander de faire le calcul ou de prouver que le projet respecte les règles point par point parait impossible mais on leur demande bien d'indiquer la surface de plancher ou la surface taxable alors pourquoi le cerfa ne pourraient-il pas demander l'emprise au sol des constructions existantes, créées ou les espaces verts. Ca me semble pas délirant. Et là on serait vraiment dans un système déclaratif et pas dans un système "pas vu, pas pris".

[louise33]

merci à tous pour vos remarques .
ce qui me gène c'est que le code ne dit pas que l'emprise au sol doit apparaître dans telle ou telle pièce du dossier .
Nous demandons à ce jour des précisions au niveau de la notice qui est dans la plus part des cas insuffisante .
Je préfère toujours que le pétitionnaire déclare plutôt que de mesurer.

[Blukos]

.... et puis pourquoi pas cela, par exemple :
Art 1 : non concerné
Art 2 : maison individuelle
Art 3 : - accès au terrain par ouverture dans un mur existant
- desservi par la rue Machin carrossable
Art 4 : terrain desservi par tous réseau. Raccordements effectués en souterrain
Art 5 : sans objet
Art 6 : distance du bâtiment principal : 5 m
garage à l'alignement
Art 7 : pignon ouest en limite séparative
pignon est sans vue ; 2,50 de la limite séparative
Art 8 : bâtiment principal - garage : 4 m
Art 9 : 90 + 28 soit 118 m²
Art 10 : tuiles plates 20/ m²
enduit ton pierre
... (c'est déjà le cas)
Art 11 : hauteur / TN au faitage : 9 m voir document graphique
Art 12 : 1 emplacement couvert + 2 emplacements aériens
Art 13 : 1 arbre abattu, 2 arbres de hautes tiges plantés
65% d'espace vert soit 455 m²
Art 14 : sans objet
Ce ne devrait pas être très compliqué et compatible avec le système juridique français, non ?

[NiCoK]

merci à tous pour vos remarques .
ce qui me gène c'est que le code ne dit pas que l'emprise au sol doit apparaître dans telle ou telle pièce du dossier .

Ne soyez pas gênée, ce n'est pas parce que ce n'est pas exigible que cela ne peut pas apparaitre dans le dossier. Rien ne peut obliger le pétitionnaire à donner ce genre d'info mais rien ne l'empêche de le faire non plus heureusement.
Et je peux vous assurer que je n'ai jamais vu un archi rechigner à nous fournir ces infos. Ils le font de bon coeur. Il faut juste leur expliquer que ça permet de limiter les recours éventuels et surtout ne pas faire un incomplet uniquement pour demander une telle information.