Si un agent perd un proche alors qu'il est en vacances, peut-il bénéficier des congés exceptionnels prévus en cas de décès ?
En d'autres termes, est-ce qu'il y a report des congés annuels comme dans le cas où l'agent tombe malade pendant ses congés ?
Personnellement ça me parait être le beurre et l'argent du beure mais pour certains c'est un droit établi. Qu'en pensez vous ? Merci de vos réponses.
Evénement familial pendant des congés annuels
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Re: Evénement familial pendant des congés annuels
bjr, pour moi cela rente dans les congés exceptionnels
http://www.cdg86.fr/Datas/AUTORISATION% ... BSENCE.pdf
kanac
http://www.cdg86.fr/Datas/AUTORISATION% ... BSENCE.pdf
kanac
Re: Evénement familial pendant des congés annuels
Sauf qu'il ne s'agit pas de congés, même si on choisit de les nommer ainsi, et même si les agents ne font souvent pas la distinction.
Il s'agit, au sens strict, d'autorisations d'absence. C'est peut-être subtil, mais pas neutre du tout en l'occurrence, puisqu'une autorisation d'absence ne produit d'effet que pour un agent en service.
Donc à moins que la délibération de la collectivité ait prévu que les autorisations d'absence puissent être accordées après l'événement, pas de "rab de congé" à donner ici à mon sens.
Il s'agit, au sens strict, d'autorisations d'absence. C'est peut-être subtil, mais pas neutre du tout en l'occurrence, puisqu'une autorisation d'absence ne produit d'effet que pour un agent en service.
Donc à moins que la délibération de la collectivité ait prévu que les autorisations d'absence puissent être accordées après l'événement, pas de "rab de congé" à donner ici à mon sens.
Re: Evénement familial pendant des congés annuels
Je lis en page 1 du document du CDG 86 sur les autorisation d'absence précise que "par principe aucune autorisation d'absence ne peut être accordée pendant un congé annuel" (merci kanac). Toutefois quelle est la source du principe ?
Re: Evénement familial pendant des congés annuels
Du fait de ce que j'écrivais plus haut : une autorisation d'absence, c'est l'autorisation de ne pas accomplir le service qu'on doit. Ce n'est pas un congé annuel supplémentaire.
On ne peut pas dispenser de service un agent qui n'en doit déjà aucun.
On ne peut pas dispenser de service un agent qui n'en doit déjà aucun.
Re: Evénement familial pendant des congés annuels
Ok, c'est la logique même... mais je sens venir gros comme une montagne que ça va aller en CTP pour la défense des pauvres agents brimés ! 
La fiche statut "les congés annuels" du CDG 64 énumère la liste des interruptions de congé possibles (j'en ferrai une note de service si nécessaire) et confirme ce que dit le CDG 86 mais la source textuelle ou jurisprudentielle n'est toujours pas indiquée.
La fiche statut "les congés annuels" du CDG 64 énumère la liste des interruptions de congé possibles (j'en ferrai une note de service si nécessaire) et confirme ce que dit le CDG 86 mais la source textuelle ou jurisprudentielle n'est toujours pas indiquée.
Re: Evénement familial pendant des congés annuels
Bonjour, en ce qui concerne ma collectivité (11 000 h - 280 agents) l'autorisation d'absence n'est accordée que pour un agent en activité et est refusée à un agent en congés annuels - ce qui me semble logique par ailleurs !
Re: Evénement familial pendant des congés annuels
Bonjour,
vous trouverez les références dans le document ci-dessous
http://www.cdg70.fr/IMG/doc/annexe_pv_a ... sences.doc
Bonne lecture
vous trouverez les références dans le document ci-dessous
http://www.cdg70.fr/IMG/doc/annexe_pv_a ... sences.doc
Bonne lecture
Esméralda
Re: Evénement familial pendant des congés annuels
Epatant. Merci à tous
Re: Evénement familial pendant des congés annuels
la fpt en marche ...
kanac
kanac