permis de construire / fausse déclaration

[superbigoud]

Bonjour,

J'instruis un permis de construire pour un immeuble de logements sur un terrain en forte pente. Notre PLU limite la hauteur à 12.50 m. On considère cette hauteur maximale entre le haut de l'acrotère et sa projection verticale sur le terrain naturel, à défaut d'autres dispositions réglementaires.

Le dernier niveau de l'immeuble atteint par endroits 15.75 m. Je le vois sur 2 pièces : les plans en coupe, où le profil du TN est dessiné et le plan de masse où apparaissent les cotes de hauteur des acrotères et les cotes de niveaux du TN en plusieurs endroits du terrain.

J'en ai informé oralement le maître d'ouvrage. Il m'a dit sans détours qu'il allait modifier ces pièces sans changer son projet, il va refaire son plan de masse en enlevant les points de niveaux situés sous le dernier étage et il va refaire les plans en coupe en dessinant le profil du terrain à son avantage.

Les demandes d'autorisations sont déclaratives certes, mais ...
Qu'en dites vous ?

[Emmanuel Wormser]

On considère(...) à défaut d'autres dispositions réglementaires.

et sur quelles bases alors ? finalités de la règle ?

[superbigoud]

sur la base de la lecture du réglement de notre PLU, qui indique simplement ce que j'écrivais plus haut;
alors que d'autres PLU donnent plus de précisions sur la fixation de la règle en cas de terrains en pente.

[Emmanuel Wormser]

alors... tous dans le même panier !
le constructeur un peu truand
et le rédacteur du PLU qui adopte une règle dont même la justification ne permet pas de préciser comment elle s'applique, laissant toute place à l'arbitraire

[alex92]

BONJOUR
le pétitionnaire engagera sa responsabilité s'il effectue une fausse déclaration. Il n'y a par ailleurs pas intéret car les délais de recours ne courent pas en cas de déclaration frauduleuse.
Ne serai-til pas possible de lui demander de préciser sur un plan quelques références de hauteur qui résulteraient de cotes altimétriques définies par un géomètre. Cela permettrait de s'assurer qu'au droit de ces points, les hauteurs définies par le PLU sont bien respectées.
Cela limiterait par ailleurs le risque d'interprétation de ce que peut être le niveau du terrain naturel avant travaux en cas de contentieux, au cours duquel pourrait être contesté le niveau de référence...
il y va de son intéret en vue de "sécuriser" son dossier.

[Emmanuel Wormser]

Alex92, pour l'instant, la responsabilité, on s'en f'...

ce qui compte, c'est : faut-il ou pas délivrer le PC ?
et mieux : peut-on ou pas le refuser ?
sachant que la règle du PLU laisse la place à toute interprétation... et qu'apparemment, les justifications de sa rédaction dans le plan local d'urbanisme ne permettent pas de préciser comment elle doit être appliquée.... !
et donc : si on refuse, le refus risque t il l'annulation au TA ?

[NiCoK]

Si vous n'êtes pas favorable au projet, refusez tout de suite le permis de construire avant qu'il ne dépose des pièces modificatives ! Ca sera plus facile de prouver une éventuelle fraude s'il y a un 1er refus, non ? En plus je crois avoir lu quelque part que vous n'êtes pas obligé d'accepter des pièces modifiant un projet en cours d'instruction.

Evidemment c'est plus facile si vous pouvez faire quelques mesures vous même sur place par la suite en utilisant votre droit de visite avant que le profil du terrain ne soit modifié.

[alex92]

à défaut de précision dans le PLU, la hauteur de la construction s'apprécie en tout point du terrain naturel avant travaux.

à défaut de pouvoir disposer d'une modélisation 3D, je réitère ma proposition de disposer d'un plan de géomètre (dont les relevés seront plus fiables que ceux qui pourraient être effectués par le service instructeur) dont les points de cotes altimétriques (NGF) constitueront un élément de référence pour la calcul de la hauteur.

Plus il y aura de points de référence, moins le dossier sera contestable.

Si les hauteurs maximales sont respectées, je ne vois pas ce qui pourrait justifier un refus d'autorisation.

Je maintiens qu'il est important de se poser la question dès à présent du risque encourru dans ce dossier. à ce titre, plus le dossier sera étayé (un relevé de géomètre me semble une base sérieuse), moins il y aura de prise en cas de recours.
La mairie qui auoriserait un permis sur la base d'un plan qui démontre clairement que les hauteurs sont respectées en superposant le "calque" du projet sur le "calque" du relevé de géomètre ne me parait pas facilement criticable.

Il reviendra ensuite au réquérant (ou à la mairie si elle souhaite refuser le permis) de démontrer que le terrain naturel ne correspond pas à ce qui est mentionné dans le relevé de géomètre... ce qui me semble délicat à réaliser.

a contrario, si le plan de géomètre ne permet pas de démontrer qu'au droit du projet les cotes altimétriques maximales sont respectées, cela constituera un moyen sur lequel s'appuyer pour refuser le permis...

[superbigoud]

Mais le droit de visite ne démarre qu'à compter de la notification d'une décision favorable, non ?