Bonjour,
Une question toute bête, lorsqu'une délibération est annulée, vous ne la faites pas figurer dans le registre des délibérations, je suppose?? Vous la détruisez ?
Merci.
délibération annulée
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FRESIA7025
- Messages : 39
- Enregistré le : lun. 11 mai 2015 09:20
Re: délibération annulée
Bonjour,
Une délibération est annulée par une délibération annulative avant la reprise d'une autre, souvent. Donc il ne faut pas détruire la première puisque ses références se retrouvent dans la seconde et visées toutes les deux ou trois( si nouvelle délib remplaçante) par le contrôle de légalité.
Une délibération est annulée par une délibération annulative avant la reprise d'une autre, souvent. Donc il ne faut pas détruire la première puisque ses références se retrouvent dans la seconde et visées toutes les deux ou trois( si nouvelle délib remplaçante) par le contrôle de légalité.
FRESIA7025 
Re: délibération annulée
Par contre il est utile d'inscrire sur la délibération annulée "annulée par délibération xxxx du xxxx"
Re: délibération annulée
Dans le cas où il n'y pas d'autre délibération qui remplace ou modifie, car c'est une délibération qui ne relevait pas de la compétence de la commune, je la détruis ?
D'autre part dans le registre des délibérations, paginez-vous les feuilles ou le n° des délib suffit ?
D'autre part dans le registre des délibérations, paginez-vous les feuilles ou le n° des délib suffit ?
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marielaure32
- Messages : 85
- Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02
Re: délibération annulée
Bonjour,
Juste pour préciser, l'acte administratif, donc la délib, peut être abrogée ou retirée par la commune, mais l'annulation ne peut être prononcée que par le juge.
L'abrogation de l'acte entraîne sa disparition pour l'avenir alors que le retrait implique sa disparition rétroactive.
C'est pourquoi, lorsque la commune prend une délib pour en modifier une autre, il est préférable d'indiquer "abroge et remplace" plutôt qu'"annule et remplace".
Juste pour préciser, l'acte administratif, donc la délib, peut être abrogée ou retirée par la commune, mais l'annulation ne peut être prononcée que par le juge.
L'abrogation de l'acte entraîne sa disparition pour l'avenir alors que le retrait implique sa disparition rétroactive.
C'est pourquoi, lorsque la commune prend une délib pour en modifier une autre, il est préférable d'indiquer "abroge et remplace" plutôt qu'"annule et remplace".