courrier recommandé

[fdneu]

Bonsoir, outre les soucis de messagerie je souhaiterais savoir ce que dit la loi sur les recommandés avec avis de réception? En effet, les recommandés avec avis de réception sont encore distribués "chez" le Maire (malgré que j'ai réussi à récupérer la distribution du courrier à la mairie)mais étant donné qu'il habite chez ses parents et qu'il est souvent absent je me pose la question de la validité des accusés de réception lorsqu'ils sont signés par ses parents(à voir les signatures apposées: il est flagrant que ce n'est pas la signature du maire)

Existe-il une réglementation concernant ces courriers qui sont(théoriquement adressés à la mairie ou M le Maire)???

Merci à ceux qui auront des réponses car c'est un "cas très particulier"... =D>

[chrifleur]

bonsoir,
dans une de mes mairies j'ai la "signature" pour les recommandés, et je peux te dire que le postier ne délivre les RAR qu'au maire s'il est présent ou à moi, chez moi parfois puisque j'habite au village, mais personne d'autre que moi ne peut signer, idem pour le maire..
ailleurs je pense que cela doit être la même chose!

Petit extrait des conditions générales de vente de la Poste :
3.2.4 Modalités de remise des envois contre signature
Les envois à remettre contre signature sont présentés à l'adresse indiquée sur l'envoi et remis au destinataire ou à son représentant contre signature ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste. La signature numérisée apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle de la signature traditionnelle sur papier. Il peut être demandé au destinataire ou à son représentant de justifier de son identité par la production d'une pièce d'identité officielle. En cas d'impossibilité pour le destinataire ou son représentant de justifier de son identité, le préposé à la distribution ne remet pas l'envoi et laisse un avis de passage En cas d'absence du destinataire ou de son représentant muni d'une procuration régulière, le préposé à la distribution laisse un avis de passage. Les envois sont déposés à l'endroit indiqué sur l'avis de passage et sont à retirer dans les conditions prévues à l'article 3.2.6. Pour les envois internationaux, la distribution s'effectue conformément aux règles applicables dans le pays de destination.

[fdneu]

Moi j'ai un doute car les exemples de signatures des A/R ne sont pas celles du Maire: comment fait-il pour recevoir des recommandés des mains du facteur les jours où il est physiquement à plus de 100 kms de chez lui???? La question a été soulevée par un administré et un conseiller qui connaissent la signature du Maire et sa situation...et qui n'ont pas vu sur l' A/R cette signature, ni le cachet de la mairie(malgré l'adresse: mairie de... rue...etc)et ont été étonnés de la date de réception.
N.B: Tous les recommandés à l'adresse de la mairie sont distribués (avec accord verbal du facteur) à"son" domicile personnel...

Je sais que cela vous paraît bizarre...mais cela cause des problèmes avec certains administrés mécontents voire membres du Conseil

A voir...

[chrifleur]

non cela peut être possible pour le facteur s'il a donné procuration à une personne pour recevoir et signer les RAR à sa place, par contre au niveau mairie, est-ce "légal" là je ne sais pas.. voir avec Code des collectivité pour les délégations de signature mais de mémoire je crois que cela ne peut être que les adjoints ou des conseillers ou encore des "directeur de service" ou responsable des services communaux
article L. 2122-19 du CGCT
-http://www.9-nancy.notaires.fr/media/ar ... OCALES.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0020629798

[fdneu]

Merci pour l'article mais il me semble que je ne vois pas de délégation prévue, ni d'autorisation pour les parents du Maire...surtout que les derniers recommandés touchent à l'urbanisme(CU, DP) et à la carte communale(non encore validée et qui crée des litiges) :les parents du maire sont AGRICULTEURS et ils auraient droits de recevoir et signer des accusés réception pour des demandes concernant l'urbanisme, alors même que certaines demandes vont à l'encontre de leurs intérêts personnels????

[chrifleur]

je ne sache pas qu'il soit possible de donner délégation pour une autre personne qu'un membre du cabinet du maire ou aux élus, c'est ce que dit le CCT, que le facteur accepte de donner un RAR à une membre de la famille du maire parce qu'il a une procuration...cela semble pouvoir se faire même si c'est plutôt bizarre...
maintenant si les membres du conseil ne sont pas d'accord avec cela surtout qu'il semble qu'il y ait conflit d’intérêts, voir avec la Pref ou le TA..

[fdneu]

Bjr, le seul pb c'est que je doute d'une telle procuration car, dans cette commune rurale, cela se joue un peu "à la confiance" et la factrice ne me semble pas bien au courant de tout cela: car l'ancien Maire(pendant 25 ans) n'a jamais utilisé ce système de procuration. Cette procuration a sans doute été demandée dernièrement "dans l'urgence" après mon intervention afin de récupérer le courrier en mairie mais je pense que bon nombre de recommandés ont été reçus sans procuration...Notamment un projet de carte communale avec le rapport et tout le relevé de parcelles dont celles des parents du Maire qui ont, paraît-il, "changé de main depuis"(???): d'où la méfiance des certains conseillers qui se sont vu refuse le droit de lire ce projet de carte qui n'est pas encore approuvé à ce jour et qui se trouve: au domicile du Maire!( et ce, malgré mes demandes et celles de conseillers afin que ce projet soit réintégré dans les locaux de la Mairie...) Pas facile cette commune!! r

[fdneu]

Bjr, le seul pb c'est que je doute d'une telle procuration car, dans cette commune rurale, cela se joue un peu "à la confiance" et la factrice ne me semble pas bien au courant de tout cela: car l'ancien Maire(pendant 25 ans) n'a jamais utilisé ce système de procuration. Cette procuration a, peut-être, été établie dernièrement "dans l'urgence" après mon intervention afin de récupérer le courrier en mairie mais je pense que bon nombre de recommandés ont été reçus sans procuration...Et notamment un projet de carte communale avec le rapport et tout le relevé de parcelles dont celles des parents du Maire qui ont, paraît-il, "changé de main depuis"(???): d'où la méfiance des certains conseillers qui se sont vu refuser le droit de lire ce projet de carte qui n'est pas encore approuvé à ce jour et qui se trouve: au domicile du Maire!( et ce, malgré mes demandes et celles de conseillers afin que ce projet soit réintégré dans les locaux de la Mairie...) Pas facile cette commune!! r