Bonjour,
Lorsque le dossier de l'agent passe en commission de réforme, ce dernier peut-il être présent?
Merci
Commission de réforme - présence de l'agent
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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Re: Commission de réforme - présence de l'agent
bjr tout est là
http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... eforme.pdf
http://www.cdg35.fr/accueil_internet/ge ... de_reforme
corrigé
kanac
http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... eforme.pdf
http://www.cdg35.fr/accueil_internet/ge ... de_reforme
corrigé
kanac
Modifié en dernier par kanac le ven. 26 juin 2015 11:50, modifié 2 fois.
Re: Commission de réforme - présence de l'agent
J'ai bien pris connaissance du premier document (le second n'est pas accessible). Je ne sais cependant pas si l'agent peut être présent lors de la séance
Re: Commission de réforme - présence de l'agent
Le jour de la commission l’agent peut faire entendre par la commission :
lui-même ,
ou son médecin,
ou un médecin de recours,
un avocat,
un représentant syndical différent de celui qui siège à la commission
un chef de service,
ou toute personne compétente de son choix.
Arrêté du 4 août 2004
lui-même ,
ou son médecin,
ou un médecin de recours,
un avocat,
un représentant syndical différent de celui qui siège à la commission
un chef de service,
ou toute personne compétente de son choix.
Arrêté du 4 août 2004
Re: Commission de réforme - présence de l'agent
Merci de votre réponse.
Re: Commission de réforme - présence de l'agent
C'est le minimum dans un état de droit que l'agent soit invité à se présenter avec qui il souhaite. Votre CDG pilote ce type de RDV en principe